Quels liens les régimes d'état d'urgence militaire et sanitaire entretiennent-ils ?

Extraits

[...] Cela peut être un contrôle par le juge constitutionnel, dans le cadre d'une QPC par exemple, ou encore un contrôle par le juge administratif. Cependant, de 1955 jusque dans les années 1980, le contrôle du juge était très léger puisqu'il ne contrôlait que la légalité externe de l'acte. Un peu plus tard, à partir des années 80, le juge a introduit son contrôle sur la légalité interne de l'acte. Cependant, ce contrôle était limité à l'erreur manifeste d'appréciation 25 juillet 1985, Dagostini). [...]

[...] En effet, il fallait faire vite et dans le domaine de la loi. Ces domaines se déclinent en une dizaine de catégories de mesures. Parmi elles, on trouve par exemple l'interdiction ou la restriction de circulation des personnes, la fermeture provisoire de certains établissements qui recevaient du public, la limitation des rassemblements sur la voie publique, la réquisition de biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire, etc. Bien que ces régimes d'état d'urgence accroissent considérablement les pouvoirs des autorités publiques en leur permettant de prendre des mesures restrictives de libertés publiques, ce ne sont pas pour autant des régimes d'exception au principe de légalité. [...]

[...] Un contrôle également exercé par des organes non juridictionnels Depuis 2015, le Parlement dispose d'une forme de contrôle politique des mesures prises en période de régime de crise Plus récemment, un contrôle scientifique a été mis en place en ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire Le contrôle du Parlement sur les mesures prises en application d'un régime d'état d'urgence Depuis 2015, les mesures prises en application de l'état d'urgence sont portées sans délai à la connaissance des deux chambres du parlement en vertu de l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955. De plus, les chambres peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures prises par les autorités publiques. De même, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la responsabilité politique de l'administration peut également être recherchée. [...]

[...] L'accroissement progressif du contrôle du juge administratif Depuis 2015, l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 prévoit expressément un contrôle du juge administratif sur les mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. Par conséquent, on a donc eu un accroissement du contrôle du juge administratif qui exerce désormais un contrôle plein, entier, tel que l'affirme le Conseil d'État dans son ordonnance du 11 décembre 2015 (M. Domenjout) :  le ministre de l'Intérieur décide sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir  . C'est par conséquent un contrôle très approfondi. Le juge va ainsi vérifier si les mesures de police ont bien un caractère adapté, nécessaire et proportionné. [...]

[...] Quels liens les régimes d'état d'urgence militaire et sanitaire entretiennent-ils ? Depuis maintenant quelques années, la notion même d'état d'urgence n'a jamais été autant d'actualité. En effet, des événements exceptionnels tels que la vague d'attentats terroristes qui a touché la France à partir de 2015, ou encore la pandémie actuelle de Covid-19, ont poussé le Gouvernement à opter pour des régimes spécifiques destinés à faire face à ces circonstances exceptionnelles. Le terme d'état d'urgence, tel qu'il a été créé en 1955, peut être entendu comme un régime de temps de crise résultant d'une déclaration officielle dans lequel les pouvoirs de police administrative se trouvent renforcés et élargis pour faire face soit à un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit à des événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique. [...]