Contrat administratif, Droit de l'Administration, article L 6 du Code de la commande publique, ordonnance du 26 novembre 2018, personne publique, intérêt général, marchés publics, validité contractuelle, arrêt CE du 25 septembre 2020, critère organique, critère matériel, critère alternatif, CE du 7 juillet 1980, arrêt Dame Bertrand du 17 décembre 1962, CE Époux Bertin du 20 avril 1956, présomption d'administrativité, mandat express, mandat implicite, objet du contrat, associations transparentes, arrêt TC du 6 juillet 2020, arrêt TC du 8 juillet 1963, arrêt CE du 17 juin 2015, clause exorbitante, arrêt CE du 31 juillet 1912, arrêt CE du 20 octobre 1950, arrêt TC du 13 octobre 2014
De manière générale, un contrat administratif se définit comme un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte de cette personne publique poursuivant un but essentiel d'intérêt général, c'est-à-dire de l'intérêt relatif à l'ensemble de la société française. Il est l'un des principaux modes d'action de l'Administration avec l'acte administratif, procédé type de l'action administrative qui désigne une manifestation de la volonté de cette autorité et produit des effets de droit. Sa distinction est complexe et multiple, comme nous l'indique l'article L 6, et les types de contrats sont variés : marchés publics, contrats d'emprunts publics, contrats de délégation de service public... Il existe de nombreux types de contrats et ainsi de nombreux types de contrats administratifs qui répondent à leurs propres caractéristiques.
L'identification du contrat administratif relève, elle, de différents critères qui permettent de déterminer notamment le régime applicable à ce contrat, ses effets et la compétence du juge dont il relève en cas de litige. En Droit administratif ou Droit de l'Administration et de ses relations internes comme externes, le contrat administratif est un moyen de plus en plus utilisé. De ce fait, il peut apparaître intéressant de se pencher sur les critères essentiels qui permettent la distinction de ces contrats administratifs afin de mieux saisir avec précision cette distinction et toutes les conséquences du régime qui s'appliquent à ceux-ci.
[...] Les obligations formelles autour du contrat administratif Le contrat administratif est un contrat spécial qui doit répondre à un critère matériel posé par la jurisprudence A. Les conditions relatives à la validité contractuelle Un contrat est un accord de volontés entre deux personnes destiné à créer des obligations. En Droit administratif, le contrat, pour être qualifié de contrat administratif et contrat administratif valide qui plus est, doit répondre à plusieurs critères de validité : Il doit émaner d'une autorité compétente (même si l'autorité n'est pas encore compétente, mais va l'être : CE juin 2020, Métropole de Nice-Côte d'Azur) Il doit respecter les normes françaises et européennes (principe de légalité) Le choix du contrat et du cocontractant peut également avoir un impact (B.). [...]
[...] Quels sont les différents critères autour du contrat administratif ? « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent Code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au Livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie ». C'est ce que dispose l'alinéa premier de l'article L 6 du Code de la commande publique. Ce Code est un code juridique français issu d'une ordonnance du 26 novembre 2018 et d'un décret de la même année, il détermine les dispositions relatives aux contrats de la commande publique, lesquels sont des contrats administratifs à titre onéreux et déterminés par la loi, ils visent à répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. [...]
[...] Exemple : Deux personnes privées qui concluent un contrat administratif. Le mandat (express ou implicite) : C'est lorsqu'une personne publique confie un mandat à une personne privée pour qu'elle agisse en son nom (mène à un contrat), c'est-à-dire « au nom et pour le compte de » (terme du mandat plus très employé). Le contrat n'est pas systématiquement administratif : il renvoie à une étude obligatoire du contrat (mandat = accessoire du contrat). L'association avec les associations transparentes : Ce sont des associations qui agissent à la place de la personne publique à laquelle elle est liée (TC juillet 2020, Société Huet Location c/Établissement public Cité de la musique Philharmonie de Paris) L'objet du contrat : Cette atténuation a presque disparu. [...]
[...] L'exigence alternative de forme du contrat administratif L'un des deux critères posés par la jurisprudence quant à l'identification d'un contrat administratif est le critère matériel : recherche du critère matériel. Ce critère se divise en 2 branches critères selon les auteurs) et seule l'une des deux branches doit être remplie : c'est le critère alternatif. Ex : Critère alternatif sans hiérarchie (CE juillet 1980, Société d'exploitation touristique de la haute Maurienne). 1re branche : le régime exorbitant du contrat Le contrat révèle de manière générale d'un régime spécial exorbitant. [...]
[...] En Droit administratif ou Droit de l'Administration et de ses relations internes comme externes, le contrat administratif est un moyen de plus en plus utilisé. De ce fait, il peut apparaître intéressant de se pencher sur les critères essentiels qui permettent la distinction de ces contrats administratifs afin de mieux saisir avec précision cette distinction et toutes les conséquences du régime qui s'appliquent à ceux-ci. Ainsi, quels sont les différents critères autour du contrat administratif ? Il semble opportun de présenter d'abord les critères relatifs à la forme d'un contrat administratif puis, dans un deuxième temps, les critères relatifs au fond d'un contrat administratif (II). [...]
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