Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?

Ana C.

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Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?

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Thèmes abordés

Contrat administratif, critères de qualification, détermination de la loi, critère jurisprudentiel, contrat de droit public, contrat de droit privé, clause exorbitante du droit commun, administrativité d'un contrat, service public, exécution de la mission, Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêt Artaud, arrêt Compagnie Areas Dommages

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Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des contrats administratifs par détermination de la loi, parmi lesquels se trouvent notamment les contrats de marchés publics, les contrats portant occupation du domaine public et les contrats en matière d'emprunt public. Or, en cas de silence des textes, le juge a établi des critères alternatifs permettant d'identifier cette catégorie de contrats. Le juge a ainsi déterminé qu'il s'agit d'un contrat administratif, celui dont l'objet porte sur l'exécution d'une mission de service public ou celui comportant une clause exorbitante de droit commun. Si l'un de ces deux critères n'est pas présent, le contrat restera du droit privé.

Sommaire

Le critère jurisprudentiel de clauses exorbitantes du droit commun
1. L'acceptation par le juge de reconnaitre l'administrativité d'un contrat par ses clauses exorbitantes
2. Le refus par le juge de reconnaitre l'administrativité d'un contrat en absence de clauses exorbitantes
Le critère prétorien de l'exécution d'un service public
1. L'acceptation par le juge de l'administrativité d'un contrat dont l'objet est l'exécution d'un service public
2. Le refus par le juge de reconnaitre l'administrativité d'un contrat pour non-exécution d'un service public

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Extraits

[...] Les juridictions administrative et judiciaire ayant décliné leur compétence, le TC a été saisi d'un conflit négatif de compétence devant se prononcer sur la qualification du contrat de bail litigieux afin de déterminer quelle juridiction est compétente pour connaitre de ce litige. Le TC alors dans un premier temps cherché à savoir si le contrat remplissait le critère de domaine public. En effet, le juge a considéré que le critère de domaine public permettant la qualification administrative du contrat ne pouvait être retenu du fait que l'ensemble immobilier n'était utilisé que par les membres de l'association. Par ailleurs, le juge a dégagé un autre critère permettant la qualification administrative du contrat litigieux étant celui des clauses exorbitantes. [...]

[...] La société privée se déclarant insolvable, les locataires ayant conclu les conventions d'occupation du domaine public se retournent contre la ville de Paris en engageant sa responsabilité administrative en tant qu'autorité concédante. Pour savoir si la responsabilité administrative de la ville de Paris en tant qu'autorité concédante pouvait être engagée, le TC a retenu que cette responsabilité peut être engagée lors que le bien objet de la convention est affecté à l'usage direct du public ou lorsqu'il est destiné à l'exécution d'un service public. [...]

[...] Les activités exécutées par les cocontractants ne sauraient alors être considérées comme étant étroitement liées à un service public. Le caractère administratif des contrats litigieux ne saurait alors être retenu. Par ailleurs, dans la décision Conseil d'État, et sous - sections réunies décembre 2000, n° 202971 le juge a accepté de retenir le caractère administratif du contrat du fait que les activités exécutées par le cocontractant étaient étroitement liées à un service public et de surcroit l'ensemble immobilier appartenant à la personne publique était directement affecté à l'usage du public . [...]

[...] En l'espèce, la commune de Lisses avait mis à la disposition de l'association Football Club Lissois (FCL) des installations sportives pour l'organisation d'entrainements et d'évènements sportifs. Ensuite, un incendie s'est déclaré provoquant la destruction partielle d'un gymnase communal. La Compagnie Areas Dommages, assureur de la commune, a d'abord, dédommagé son client et ensuite engagé une action contre l'association FCL et son assureur, la Compagnie Generali. Le TC a été saisi d'un conflit négatif de compétence concluant que le contrat passé par l'association FCL est de droit privé. Le juge a ainsi suivi la même réflexion que dans sa décision du 13 octobre 2014, S.A. [...]

[...] Le critère jurisprudentiel de clauses exorbitantes du droit commun Pour dire si un contrat est administratif, le juge regardera si celui-ci contient au moins une clause exorbitante du droit commun mais ce critère est étudié par le juge qui peut refuser de retenir l'administrativité du contrat tout en considérant qu'une clause n'est pas exorbitante L'acceptation par le juge de reconnaitre l'administrativité d'un contrat par ses clauses exorbitantes Dès lorsque le contrat contient au moins une clause exorbitante du droit commun, il est un contrat administratif (CE 31/07/1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges) Lorsque le juge est saisi d'une question de qualification d'un contrat, ce dernier cherchera dans un premier temps à savoir si le contrat peut être qualifié de contrat administratif par détermination de la loi. Le cas contraire, il appliquera d'autres critères jurisprudentiels. Dans sa décision Tribunal des Conflits octobre 2014, S.A. [...]

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