PGD principes généraux du droit, Patrick Morvan, source, pouvoir législatif, force contraignante, Hans Kelsen, Conseil d'État, juge administratif, hiérarchie des normes, oeuvre jurisprudentielle, contentieux, consensus, environnement juridique, Constitution du 27 octobre 1946, normes européennes, Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre texte. Dès lors, on peut noter la différence avec les lois à la fois en termes de procédure (celles-ci relèvent du pouvoir législatif), mais aussi en termes de portée et de valeur. Si les deux (lois et PGD) ont un caractère « général », les premières sont revêtues de la force contraignante alors que les seconds servent simplement de guide ou, au mieux, de fondement à l'application du droit. Une autre différence plus formelle est l'absence d'écrit particulier pour les PGD alors que pour la loi la forme écrite est l'une de ces caractéristiques principales.
Ainsi, les PGD peuvent être définis de la façon suivante : « des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités ».
Cette définition ne fait pas apparaître la complexité du sujet. Pour avoir une idée de cette complexité, on peut se référencer à ce que dit à plusieurs reprises le juriste Hans Kelsen : les PGD peuvent même provenir de la morale, des valeurs culturelles ou encore de la tradition.
[...] Depuis, les PGD se sont multipliés et diversifiés et ce n'est plus le propre du juge administratif. Dans la hiérarchie des normes, la place du PGD au-dessus ou au-dessous des lois (ou encore au même niveau) fait encore débat au sein de la doctrine. Quoi qu'il en soit, les PGD ont une place suffisamment importante pour que l'on puisse se demander d'où ils viennent ; autrement dit : quelles sont ses sources ? C'est pour répondre à cette question que nous verrons dans une première partie que les PGD sont issus d'une œuvre jurisprudentielle évolutive et consensuelle elle-même influencée par l'environnement juridique dans son entièreté (II). [...]
[...] ) que la même qualité soit reconnue ( . ) ». Différentes études en droit comparé montrent également l'influence interétatique sur la création et l'évolution des PGD français comme la thèse intitulée « Les Principes généraux du droit administratif français et thaïlandais » dans lequel il est montré l'influence thaïlandaise, mais également anglo-saxonne : trois cultures juridiques pourtant très distinctes. C'est dire la difficulté qu'il y a à répondre de manière exhaustive à la question : d'où viennent les PGD ? [...]
[...] D'ailleurs, l'influence de l'ensemble des sources du droit s'étend au niveau supranational. Des PGD d'influence juridique européenne, voire internationale La France s'inscrivant dans le système juridique européen se voit forcément influencée par le droit européen même pour la résolution des litiges. Dès lors, la jurisprudence européenne a aussi eu un impact sur l'existence des PGD français. La Cour de Justice de l'Union européenne guide indirectement le juge français lorsqu'elle donne son interprétation sur une question. Cela a tendance à encourager une harmonisation de l'interprétation des normes européennes au niveau national, ce qui est propice à la création de PGD. [...]
[...] En d'autres termes, le juge serait la source originelle du PGD. Cela se concrétise de la façon suivante. Le juge est face à une affaire entre plusieurs justiciables où son rôle est de trancher, de rendre un verdict de manière impartiale et en respectant les réglementations en vigueur. Dans la plupart des cas, le juge se réfère à un (ou plusieurs) texte(s) qu'il soit constitutionnel, législatif, réglementaire, décrétale ou supranational. Or, malgré la multiplicité des textes, ceux-ci ne sont pas toujours suffisants pour que le juge puisse trancher. [...]
[...] Une création basée sur un consensus paradoxalement évolutif S'il est vrai qu'une décision judiciaire est nécessaire pour voir apparaître un PGD, il est plus correct de préciser que plusieurs décisions sont nécessaires. En effet, il ne s'agit pas de principe créé de façon discrétionnaire ou arbitraire par un juge de manière isolé. C'est d'ailleurs aussi pourquoi il est plus juste d'affirmer que les PGD proviennent de la « jurisprudence » plutôt que du « juge ». En effet, dans son sens premier donné par le Vocabulaire juridique dirigé par G. Cornu, la jurisprudence est « l'ensemble des décisions juridictionnelles intervenues sur le point particulier que l'on désire étudier ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
