Droit administratif, sources du droit, normes juridiques, législateur, fondements juridiques, sources internationales du droit administratif, Constitution
Le droit administratif comme toute discipline juridique a des sources. En règle générale, lorsqu'on fait allusion au concept de sources du droit, on pense non pas à la technique juridique envisagée « in globo » mais plutôt aux différentes normes.
juridiques qui constituent ce droit. Sur ce point, il sied de procéder à la distinction d'autres significations, notamment en opposant les sources matérielles ou sources réelles aux sources formelles ou sources idéales. Les sources matérielles renvoient à deux réalités ou significations qui sont cependant très mêlées.
En pratique, tantôt, elles désignent les facteurs qui influencent sur le contenu de la réglementation juridique, le substratum du droit, les données avec lesquelles le législateur puise son inspiration juridique, tantôt, elles désignent les fondements ou les bases d'une norme juridique, c'est-à-dire ceux ou celles qui l'expliquent en lui conférant une validité et non ceux ou celle qui la justifie. Les sources formelles, quant à elles, renvoient soit aux différents procédés d'édiction, soit aux différents modes de formulation des normes juridiques, soit, enfin, aux documents dans lesquels sont contenues ces normes juridiques.
[...] Il a pour ressort l'obéissance. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction (le supérieur hiérarchique peut donner des ordres devant guider le comportement de ses subordonnés) ; le pouvoir de réformation (Il permet au supérieur hiérarchique de remplacer la décision du subordonné par une autre décision émanant de lui-même) et le pouvoir d'annulation (le supérieur hiérarchique fait disparaitre la décision de son subordonné). Sur les personnes, il se traduit par le pouvoir de nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire. [...]
[...] Il reste à préciser que cette extension des contrôles administratifs va dans le sens de la rénovation du contrôle juridictionnel. La rénovation du contrôle juridictionnel Le fait le plus significatif de la rénovation du contrôle juridictionnel réside assurément dans la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Avec celui-ci, non seulement le contenu des normes constitutionnelles a été densifié, mais de plus, et surtout, depuis la Vᵉ République, il existe un organe constitutionnel destiné à imposer le respect du principe de légalité au législateur lui-même. [...]
[...] Sont, par exemple, considérés comme actes détachables les décisions d'expulsion et d'extradition (CE Ass mai 1937, Decerf), et récemment les refus d'extradition (CE ass octobre 1993, Royaume-Uni et gouverneur de la colonie royale de HongKong). Par ailleurs, le juge a réduit la portée de la notion de mesure d'ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d'entre elles qui, « eu égard à la nature et à la gravité de la décision, n'ont pas d'effet sur la situation juridique d'un individu » (CE ass nov Kherouaa et autres). [...]
[...] Ce dernier est soumis à des règles spéciales et leur contentieux relève du juge administratif. C'est en cela qu'ils participent à l'engendrement interne à l'Administration du Droit administratif. Quid des sources internationales du Droit administratif. La révélation des sources internationales En tant que sources du droit administratif, les actes juridiques internationaux (conventionnels et unilatéraux) peuvent être analysés à un double point de vue : du point de vue de leur classification et du point de vue leur régime juridique. Les sources extranationales sont révélées comme des véritables sources de la légalité administrative. [...]
[...] Le renouvellement ainsi avéré des sources de la légalité administrative va de pair avec l'affermissement du contrôle de la légalité. L'affermissement du contrôle de la légalité Le contrôle du respect des sources de la légalité est effectué en dernier ressort par le juge administratif et exceptionnellement par le juge judiciaire. Ce contrôle juridictionnel se révèle d'ailleurs novateur Ce contrôle ne saurait pas occulter les contrôles administratifs qui s'étendent progressivement L'extension des contrôles administratifs Le contrôle administratif a connu une extension considérable liée à la diversification des sphères des pouvoirs et des rapports juridiques au sein de l'Administrions étatique. [...]
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