Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?

Extraits

[...] Ce sont des cas où elle aura le choix entre soit engager la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire soit la responsabilité de l'administration devant le juge administratif. On parle de cumul de responsabilités même s'il était moins trompeur de parler de concours de responsabilités. Lorsque de tels cumuls sont possibles, cela ne signifie pas que la victime va pouvoir obtenir une double indemnisation de son dommage. Cela signifie seulement qu'elle va disposer d'un droit d'option dans le choix de la personne dont elle souhaite engager la responsabilité et, par voie de conséquence, d'une option concernant le juge compétent et le droit applicable. [...]

[...] Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ? La distinction entre faute personnelle et faute de service Selon les formules de Laferrière, il y a faute de service si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur ; il y a faute personnelle s'il révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences . Nous avons ainsi la notion de faute personnelle ainsi que la notion de faute de service qui sont toutes deux posées. [...]

[...] On comprend donc relativement facilement que la faute personnelle tient ainsi plus de l'agent que de son administration ou de l'exercice de ses fonctions, vient alors une faute qui va aller chercher la responsabilité de l'agent dans l'exercice de ses fonctions : la faute de service. La notion de faute de service La faute de service est celle qui n'est alors pas détachable de l'exercice des fonctions du ou des agents qui l'ont commise. Cette faute de service peut prendre des formes très variées, notamment des agissements matériels ; des décisions illégales bien que toute illégalité ne suffise pas nécessairement à engager la responsabilité de l'administration. [...]

[...] Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ? La responsabilité administrative est un régime de responsabilité exorbitant du droit commun qui découle de célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873, inversant alors le principe d'irresponsabilité de l'État en ces termes : Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. [...]

[...] Le premier intérêt de ce choix est de faciliter la vie des justiciables. Le deuxième intérêt est de permettre au justiciable d'engager une action contre le plus solvable parmi ceux qui ont commis une faute. [...]