Fondement du dualisme juridictionnel, fondement juridique, doctrine, juridiction, personne morale, personne physique, administration française, droit spécial, droit de remontrance, roi de France, Ancien Régime, parlementarisme, autorité judiciaire, commission européenne, démocratie, juridiction administrative, séparation des conjoints, principe de séparation, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, arrêt Rousseau, Montesquieu, obligation de consolidation, GAJA Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, GPRF Gouvernement Provisoire de la République Française, Tribunal des conflits, arrêt Berkani, Conseil d'État, juge des référés du Conseil d'Etat, indemnisation des victimes
Tout d'abord, l'édit de saint germain du 21 février 1641 émet une interdiction au cours de justice (parlement) de s'immiscer dans les affaires de l'administration. En effet, l'administration était la compétence exclusive du roi de France, à moins que ce dernier ait délégué expressément cette compétence. C'est donc la première interdiction formulée à l'encontre des juges judiciaires. Avant la révolution, les litiges étaient jugés selon les désirs du roi qui respectait peu ou prou les lois fondamentales, puisqu'il n'existait pas de droit administratif.
[...] Il s'agit dans ce cas du juge des référés, qui peut notamment demande la suspension de l'exécution d'un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d'un document. C'est sur toutes ces mesures de contrôle, modification, interprétation et sanction que l'on peut qualifier le juge administratif de garant des droits et des libertés fondamentales en France, puisqu'il vient limiter le pouvoir de l'administration et guider cette dernière à respecter la loi. Cette casquette de gardien des libertés justifie le maintien du dualisme juridictionnel. [...]
[...] Bien évidemment, une poignée de professionnels de droit connaissent les mécanismes des instances administrations et des procédures, mais les juges administratifs restent les spécialistes en la matière. Ce qui n'est pas commun au justiciable, car le droit administratif est très complexe et laborieux. Par ailleurs, l'évolution du juge administratif est également un élément en faveur du maintien du dualisme et donc du droit administratif, puisqu'il va acquérir plus de compétence et va pouvoir soumettre ce droit particulier à l'Administration elle-même ainsi qu'à l'État français, ce qui semble impossible, vu l'étendu du pouvoir de l'État français qui à toute de même la puissance militaire. [...]
[...] Quelles peuvent être les justifications qui légitiment encore l'existence du dualisme juridictionnel en France ? Les fondements du dualisme juridictionnel français « Le fondement » est une justification, puis le mot dualisme évoque un nombre, le chiffre deux, duo, un double. Alors, lorsque l'on parle du dualisme il s'agit simplement d'une doctrine, ou un système qui admettent la coexistence de deux principes irréductibles différents. Tandis que le mot juridictionnel évoque la juridiction au fait de juger. Le système français est composé de ce dualisme juridictionnel, basé sur une dualité, puisque l'ordre juridictionnel est représenté par deux autorités distinctes qui cohabitent et tranchent les litiges : il s'agit de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire qui ont la même compétence que celle de juger. [...]
[...] En effet, il s'agissait d'une séparation radicale, mais un problème se pose au sujet de l'ordre administratif qui n'avait toujours pas de juge administratif La consolidation par la création d'un juge administratif : théorie du ministre-juge En effet, en l'absence du juge administratif, c'est le Premier ministre qui avait la compétence de juger les actes de l'administration selon la théorie du ministre-juge. Il était à la fois le chef de l'administration française et son juge. Cette combinaison de ministre-juge posait un problème puisque le Premier ministre fait partie du corps exécutif et faisait partie également du corps judiciaire par ce qu'il jugeait les affaires de l'administration. Par conséquent, dans les faits, la séparation des pouvoirs n'était pas respectée. [...]
[...] La justification de l'existence du dualisme juridictionnel va se concrétiser par le juge administratif qui créer le droit administratif. Ainsi la séparation des compétences est respectée puisqu'il s'agit d'un juge particulier qui juge selon un droit particulier l'administration et les administrés contrairement au juge judiciaire. Néanmoins, les compétences du juge administratif évoluent encore. L'adaptation de la juridiction administrative comme élément de justification de la longévité du dualisme juridictionnel La conception du dualisme juridictionnel trouve sa justification dans l'évolution du juge administratif par les considérations pratiques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture