AAI Autorités Administratives Indépendantes, pouvoir réglementaire, pouvoir de sanction, loi du 20 janvier 2017, API autorités publiques indépendantes, compétence du juge administratif, arrêt du 23 janvier 1987, compétence du juge judiciaire, hiérarchie des normes, arrêt Société Mazars, arrêt Didier, contrôle de constitutionnalité, recours de plein contentieux, arrêt Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, décision Fairvesta vs Numericable, acte administratif
Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. Elles sont dotées de 2 pouvoirs distincts : un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Elles sont soumises à des garanties législatives. En effet, depuis la loi de 2017, la création d'une AAI passe nécessairement par l'adoption d'une loi. Aujourd'hui, on compte 26 AAI qui varient dans des secteurs différents. Une des plus connues est la CNIL (commission nationale informatique et libertés).
Le juge administratif est doté de 2 fonctions principales : une fonction consultative (conseiller du gouvernement) et une fonction contentieuse où il juge les litiges entre l'administration et les citoyens. L'arrêt fondamental du droit administratif, Blanco, de 1873, délimite les compétences du juge administratif dans les conflits qui relèvent de l'État ou des services publics.
[...] Le contrôle de légalité du juge administratif sur les AAI Le juge administratif effectue un réel contrôle de légalité des autorités administratives. En effet, tout acte administratif est soumis à un contrôle juridictionnel, notamment en raison de la hiérarchie des normes, contrôle vis-à-vis duquel le Conseil d'État se montre très exigeant. Dans son contrôle de légalité, le Conseil d'État est tout d'abord compétent pour vérifier si les actes d'autorités administratives respectent le bloc de constitutionnalité. En effet, l'arrêt du Conseil d'État du 15 octobre 2021, Société Mazars témoigne de cela. [...]
[...] Cependant, ce ne sont pas seulement les décisions que le juge administratif peut contrôler, il peut aussi contrôler ce qu'on appelle des actes de droit souples, prises par les AAI (mise en garde, prise de position?). Pendant longtemps pourtant, le Conseil d'État refusait de contrôler ces actes de droit souple, c'est le cas dans son arrêt du 4 octobre 1996, Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux dans lequel il dit qu'il n'est pas compétent, car la mise en garde ne fait pas partie des actes qu'il contrôle. [...]
[...] On comprend donc que, dans certains cas, le juge compétent peut être le juge judiciaire et non le juge administratif. Ce qui peut être vu comme une restriction importante dans les pouvoirs du juge de l'ordre administratif. De plus, cela témoigne aussi du régime très particulier auquel les AAI peuvent répondre. Ainsi, on voit donc que les AAI sont des autorités bénéficiant d'une indépendance très marquée et singulière. Cependant, la hiérarchie des normes ne leur échappe pas et elles restent soumises à un certain nombre de règles : chose à laquelle le juge administratif a pour tâche de surveiller. [...]
[...] La création de la 1re AAI en 1974 va être vue comme un souffle nouveau, car indépendante de l'État. De plus, l'apparition des AAI va permettre une certaine régulation, notamment en matière économique. Les AAI sont donc marquées par une grande indépendance qui est protégée par le législateur, mais ces autorités n'échappent pas pour autant au contrôle, notamment du juge administratif. En effet, le Conseil d'État va avoir un rôle important vis-à-vis de ces AAI, qui va même pouvoir être vu comme limitant leur pouvoir. [...]
[...] Quelles sont les limites de l'indépendance des autorités administratives ? « Les autorités administratives indépendantes permettent de garantir l'indépendance des régulateurs, en les mettant à l'abri de l'influence politique directe et en assurant une régulation objective et efficace », affirme Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel. Cette citation témoigne de l'indépendance des AAI vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. [...]
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