Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?

Extraits

[...] Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ? L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en œuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la police ne saurait « se décharger de sa mission sur une personne privée ». [...]

[...] Son algorithme permettrait de prédire les zones où les crimes et délits sont propices de s'y produire, ayant pour résultat une baisse de la criminalité «de 10 à 30% selon le type de crimes » . De cette manière, les agents de police peuvent programmer les zones à surveiller par l'analyse de celles à risques. Certes, ce logiciel n'empêche complètement la survenance des crimes ou des délits, mais en les réduisant, il permet de limiter les dépenses publiques et de laisser les agents de police se concentrer sur d'autres activités capitales. [...]

[...] En matière de transport de détenus, Jean-Claude Delage, ancien secrétaire général du syndicat Alliance Police Nationale, avait affirmé que le transport de détenus par des entreprises privées « va dégager les policiers nationaux de tâches annexes et indues pour pouvoir les recentrer sur la voie publique, la sécurité, la patrouille, la police secours, la protection réelle des Françaises et des Français ». En matière de contravention de voirie, l'apparition des voitures radars pourrait également contribuer à la désobstruction de la police. Les voitures radars sont des « véhicules banalisés dont les chauffeurs sont salariés de sociétés privées, et non de la police ou la gendarmerie ». Ces voitures flashent les conducteurs autour d'elles se trouvant en excès de vitesse, les informations sont ensuite communiquées à la police qui adresse les contraventions aux conducteurs fautifs. [...]

[...] De cette manière, la jurisprudence et le législateur ont posé des exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée. Si cette délégation des activités de la police crée des inconvénients elle peut, par ailleurs, procurer des avantages (II). La délégation des activités de la police à des acteurs privés : les inconvénients Les inconvénients découlant de la délégation de la police de ses activités porteraient sur l'élargissement des missions des agents privés portant atteinte à la Constitution et qui, en même temps, peut mettre en danger la qualité des prestations de surveillance Un élargissement des missions des agents privés portant atteinte aux libertés garanties par la Constitution Le principe selon lequel le transfert de l'exercice du pouvoir de police à une personne privée est interdit, est souvent rappelé par le juge. [...]

[...] Dès lors, l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, ( . ) doivent assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité » incitant aux entreprises privées à assurer des activités inhérentes à la police. La conséquence directe d'un tel dispositif est qu'il « outrepasse la mission d'un organisme hlm et encourage le désengagement des services régaliens », les agents du GPIS font souvent l'objet d'agressions et face à l'impossibilité de gérer un conflit terminent par faire appel aux forces de l'ordre, provoquant ainsi une double dépense de moyens. [...]