Quelles évolutions permettent l'entrée dans la fonction publique, et quelle est leur portée ?

Extraits

[...] La problématique de l'entrée dans la fonction est pertinente, car l'on observe non seulement un phénomène de contractualisation massif encouragé par la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui vient faciliter une entrée contractuelle de la fonction publique. Mais concernant la titularisation, l'on observe également que les modalités ont évolué et évoluent encore. Les conditions d'accès à la fonction publique tentent de s'ouvrir pour être plus inclusives et diversifiantes, tandis que les voies d'accès se diversifient également. Ainsi, il est pertinent de s'interroger sur les évolutions qui permettent cette entrée dans la fonction publique ainsi que leur portée. [...]

[...] Ce principe d'égal accès aux emplois publics a donc permis des évolutions quant à l'entrée dans la fonction publique. Néanmoins, s'il est au fondement du principe de non-discrimination, il en est dans le même temps une de ses limites. Premièrement l'application du principe d'égal accès aux emplois publics a été aussi bien précisée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État pour étendre l'accès aux emplois publics que pour limiter cette extension. En effet il incombe à ce principe que le « le recrutement à un emploi public ne soit fondé que sur les capacités, vertus et talents des candidats à cet emploi ». [...]

[...] De même le Conseil constitutionnel affirme le 16 janvier 1986 appréciant la Loi portant diverses dispositions d'ordre social que « si le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics, proclamé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public ». À titre d'exemple l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique met en place diverses adaptations pour faciliter les concours aux personnes handicapées, d'autres dispositions permettent la présentation à des concours de personnes ayant des diplômes équivalents à ceux nécessaires pour ces concours. Mais l'ouverture de l'entrée dans la fonction publique a récemment montré sa volonté d'être faite. [...]

[...] Mais on assiste surtout au recours des autres moyens de recrutement hors concours. Il reste notamment les emplois réservés, dont la loi du 26 mai 2008, en déclare les bénéficiaires, qui peuvent accéder sans concours à différents corps des trois fonctions publiques, mais également les fonctionnaires de catégories dont la loi du 3 janvier 2001 permet le recrutement contractuel durant 5 années et aussi le dispositif PACTE, mais qui reste des recrutements sélectifs. Néanmoins il s'agit plus particulièrement des tours extérieurs. [...]

[...] Ainsi, le principe d'égal accès aux emplois public a permis une grande ouverture à l'entrée dans la fonction publique, néanmoins il en limite aussi l'étendue. II. L'ouverture des voies d'accès à la fonction publique L'entrée dans la fonction publique se fait par différents moyens, si l'on a voulu rendre l'accès à la fonction publique plus facile en aménageant la voie de concours on constate également une généralisation des autres voies d'entrée A. Des modalités de la voie d'accès par concours se voulant plus indulgentes Le concours reste la voie commune d'accès à la fonction publique, notamment en ce qui permet d'assurer des critères d'objectivité et de méritocratie, en effet, le principe d'égal accès aux emplois publics impose que le recrutement à un emploi public ne soit fondé que sur les capacités, vertus et talents des candidats à l'emploi. [...]