Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?

Extraits

[...] Le décret d'application (Article R2222-6) précise que "la mise à disposition et la location amiable des biens mobiliers du domaine privé de l'État, mentionné à l'article L. 2222-6, sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail approuvé par le préfet, après fixation des conditions financières par le directeur départemental des finances publiques." Attention toutefois, la loi (Article L2222-7) précise que ces opérations de mise à disposition ou de location " ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative"'. [...]

[...] Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ? Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente. (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un bail approuvé par le préfet, après fixation des conditions financières par le DRFiP. Attention toutefois, la loi (Article L2222-7) précise que ces opérations de mise à disposition ou de location " ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative". [...]

[...] En l'espèce, il s'agit du domaine privé mobilier, car le bien ne s'intègre pas dans la liste du domaine public mobilier de l'article L2112-1 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035066590] du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P).La consistance du domaine privé (mobilier en l'espèce) se qualifie après avoir écarté l'hypothèse d'un classement dans le domaine public. (L2211-1 CG3P) Dès lors, le véhicule est un bien du domaine privé de l'État. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les procédures liées à la domanialité publique (Désaffectation et déclassement). [...]

[...] La conséquence d'une cession consiste donc à une aliénation, c'est-à-dire la sortie de l'actif du patrimoine de l'État. Cette opération s'inscrit donc dans l'article L3211-18 CG3P : "Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit ni à un prix inférieur à la valeur vénale." Deux exceptions sont à noter : Cette hypothèse semble difficilement envisageable, mais est tout de même mentionnée au regard de l'état du droit. Une cession gratuite est possible (Article L3212-2 point 11°) "dès lors que les biens n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret" (Art. [...]