Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?

Extraits

[...] « L'État est responsable des dommages causés par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public » : on songerait à la responsabilité du fait d'autrui, celle des commettants du fait des dommages causés par leurs préposés, prévue à l'article 1384 du Code civil. Surtout pas  Le principe de la séparation des autorités empêche d'assigner sur son fondement un Préfet devant un tribunal civil . Le Tribunal affirme l'exclusion de l'application du Code civil à l'administration : ce « code régit en effet les relations de particulier à particulier », il n'est pas applicable à l'administration. Le Tribunal exclut en conséquence la compétence de l'autorité judiciaire, et confie la compétence au Conseil d'État, juge administratif, en confirmant l'arrêté de conflit du Préfet. [...]

[...] Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ? L'existence d'un droit administratif français relève-t-elle du miracle ? Telle est la question posée par Weil Prosper et Dominique Pouyaud. S'il n'est pas un enfant de miracle, « le droit administratif est né d'un principe, et c'est longtemps après, d'un arrêt qu'il obtenu sa consécration » selon l'expression de René Chapus. Cette évolution a conduit à la création et au développement d'un corps spécifique de règles régissant les relations entre Administrations et administrés, ainsi que les relations des Administrations entre elles. [...]

[...] Elle est chargée de l'instruction et du rapport de toutes les affaires contentieuses, et le texte crée le corps, toujours existant, des maitres des requêtes, chargés du rapport des affaires contentieuses. Dans la foulée, un décret du 22 juillet 1806 crée des règles de procédure. À l'époque, le Conseil d'État rend au contentieux deux à trois cents décisions par an (elles ne porteront le nom d'arrêt qu'à partir de la Première Restauration, en 1814). Il crée déjà du droit administratif prétorien, commence à faire naître des règles concernant le contrôle des actes, etc. [...]

[...] Il en va ainsi de droit de ne pas être objet d'une exécution forcée irrégulière d'une décision administrative (droit fixé par les conclusions du Commissaire de gouvernement Romieu sous la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, « Société immobilière de Saint-Just »). Tels sont quelques exemples, parmi les plus évidents du développement équilibré d'un droit administratif autonome par la jurisprudence du Conseil d'État. Avec une certaine hauteur de vue nécessaire à l'équilibre de la société, le Conseil crée des règles qui font largement la richesse du droit administratif. [...]

[...] Comment, à partir de ce point de départ négatif, a-t-il été possible de lier l'Administration, de lui imposer le respect de règles de droit dans ses relations avec les administrés ? Entre le point de départ et la prospérité actuelle du droit administratif, quelles ont été les conditions d'apparition des règles de droit administratif et quelles ont été les conditions de leur développement ? Ces conditions tiennent à la lecture positive que les constituants, législateurs, gouvernements et juridictions ont progressivement faite du principe de séparation des fonctions et des autorités administratives et judiciaires. [...]