Quelle est la valeur des principes généraux du droit ?

Extraits

[...] Autre que leur valeur supérieure à celle des actes réglementaires, les principes généraux du droit ont d'autres missions. Un impact notable dans notre droit Les PGD défendent l'intérêt général et ont des aspects similaires avec une autre sources du droit la jurisprudence, même si leur valeur n'est pas la même Une défense de l'intérêt général Le droit administratif agit dans l'intérêt général. Au sein des principes généraux du droit, nous trouvons des principes inspirés des principes constitutionnels. Ainsi, l'égalité des administrés devant le service public (Conseil d'État, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire) illustre cette idée. [...]

[...] Effectivement, cet encadrement rigide de ces caractéristiques, permet de donner une valeur encore plus grande au niveau juridique des principes généraux du droit, qui ne sont pas que de simples lois. Par conséquent, leur place dans la hiérarchie des normes se situe au-dessus des règlements. C'est pourquoi, les autorités administratives sont en mesure de les respecter et de les appliquer. Une force obligatoire imposée à l'administration Leur respect s'impose à toutes les autorités administratives. Cela peut conduire à l'annulation d'un acte administratif comme dans l'arrêt de Section du Conseil d'État, du 14 novembre 1958, Ponard, et à l'engagement de la responsabilité de puissance publique. [...]

[...] De plus, ces principes sont généraux, ils correspondent à un ensemble, sans trop s'appuyer sur une spécificité. D'ailleurs, la règle de droit a un caractère général, et impersonnel. Ainsi, nous pouvons en déduire que les principes généraux du droit s'appliquent à tout citoyen français. De ce fait, un principe général du droit, est un principe non écrit dégagé par les juges administratifs. Ils ont force obligatoire. L'expression principes généraux du droit est apparue pour la première fois, dans l'arrêt Aramu, un arrêt d'assemblée du Conseil d'État, le 26 octobre 1945. [...]

[...] De ce fait, une loi ne peut pas avoir des effets sur une situation antérieure. Nous pouvons déduire que, le juge administratif s'est appuyé sur le Code civil, donc la loi afin de dégager ce principe. Enfin, les juges les dégagent, lors des procès. Comme nous l'avons évoqué précédemment, le juge est dans l'obligation de rendre un jugement ou bien une décision. En conséquence, par rapport au cas de l'espèce et du droit en vigueur, il créé un principe qui sera ensuite appliqué à d'autres cas. [...]

[...] Les PDG ont donc une valeur supérieure à celle des règlements, mais pas de la loi. Nous pouvons dire qu'ils se situent entre la loi et le règlement. De surcroît, nous observons que les PGD ont des caractéristiques communes avec la jurisprudence administrative. Des aspects similaires avec la jurisprudence Un juge ne peut pas ne pas rendre un jugement ou bien une décision, ce qui est rappelé à l'article 4 du Code civil : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . [...]