Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?

Extraits

[...] C'est ainsi qu'à côté de la responsabilité pour faute, est apparue la responsabilité sans faute. Cette responsabilité pour faute est basée sur trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Pour ce qui est de la faute, la jurisprudence a opéré plusieurs catégories de l'acte fautif, dont notamment la faute simple et la faute lourde. Dans un souci de protéger l'administration, certains actes ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils revêtent une certaine gravité. Cette exigence se justifie par le fait que la faute simple ne peut être invoquée dans le cadre de dommages générés par certaines activités délicates et seule la faute lourde est susceptible de fonder une indemnisation de la victime. [...]

[...] du 10 avril 1992 l'exigence de la faute lourde, admettant que la succession de fautes simples est constitutive de fautes médicales de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. S'agissant du service d'aide médicale d'urgence, l'arrêt de Theux du 20 juin 1997 a abandonné l'exigence de la faute lourde. L'exonération de l'administration d'indemniser la victime Certaines causes sont susceptibles d'exonérer totalement ou partiellement l'administration d'indemniser la victime alors même qu'elle a commis une faute lourde. Il s'agit de la force majeure, le fait de la victime le fait du tiers. [...]

[...] La faute lourde est de même exigée pour les activités de contrôle exercée par l'administration, il en est ainsi pour l'activité de tutelle exercée sur les établissements publics : CE 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe-et-Moselle, ou celle exercée sur les collectivités territoriales : CE 06 août 2000 commune de St-Florent. L'exigence de la faute lourde dans ce domaine s'explique par le fait que la responsabilité première incombe à la personne publique en charge de l'exécution du service public plutôt que sur celle qui en assure le contrôle. [...]

[...] Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ? La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous prétexte que « le roi ne pouvait mal faire » et que cette responsabilité est de nature à perturber l'action administrative. Néanmoins, l'admission de l'idée de déclarer l'administration responsable ne s'est pas accompagnée à l'époque d'un cadre juridique clair. [...]

[...] Le fait de la victime est la situation dans laquelle, par son imprudence, a rendu elle-même le dommage inévitable ou en a aggravé l'étendue par son comportement fautif : CE 16 novembre 1998 Sille. Enfin, le fait du tiers est une cause d'exonération lorsqu'il a contribué à la réalisation d'un dommage. L'administration est exonérée partiellement de sa responsabilité s'il est établi qu'elle a participé à la survenance du dommage, en revanche l'exonération est totale s'il est établi que le fait du tiers est l'unique cause de la survenance du dommage. [...]