actes administratifs unilatéraux, compétence du juge administratif, acte décisoire, acte non-décisoire, dualisme juridictionnel, compétence du juge judiciaire, contrôle de légalité, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Compagnie Alitalia, actes réglementaires, arrêt Syndicat des hospitaliers de Bédarieux, actes préparatoires, arrêt Hardouin et Marie, droit public, arrêt Dame Lamotte, article 1 de la loi des 16 et 24 août 1790, arrêt SCEA du chéneau, droit privé, applicabilité du droit de l'UE
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration peut recourir à 2 types d'actes juridiques : tout d'abord, il existe les actes administratifs unilatéraux, puis il y a également les contrats administratifs.
Un acte administratif unilatéral est un acte juridique, il est destiné à produire des effets de droits, il est adopté unilatéralement par une autorité administrative, soit par une entité collective, soit par un agent seul, cet acte vient modifier ou refuser l'ordonnancement juridique et celui-ci s'impose sans le consentement des administrés. Les destinataires de l'acte n'interviennent pas dans le processus, celui-ci leur est imposé.
[...] Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ? « L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs », c'est ce qu'affirme Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif de 1983. Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. [...]
[...] Sont donc compris dans les actes individuels tous les actes de nomination, les sanctions, les autorisations. Les actes non-décisoires Les actes administratifs non-décisoires sont une autre catégorie des actes administratifs unilatéraux, contrairement aux actes administratifs décisoires, ceux-ci n'ont pas d'effet dur l'état de droit, c'est-à-dire qu'ils ne visent pas à modifier l'ordonnancement juridique. Les actes administratifs non-décisoires viennent simplement apporter une modification à l'état du droit. Les actes administratifs non-décisoires ne pourront quant à eux être attaqués devant le juge administratif. [...]
[...] Cet acte est soumis au contrôle de légalité, sous le contrôle du juge administratif. Nous pouvons prendre pour exemple un arrêt du Conseil d'État datant de 1995 « Morsang-sur-Orge », il s'agit d'un arrêté municipal qui interdit le maire le « lancer de nains », cet acte s'impose aux administrés, sans avoir eu besoin de demander leur consentement. Au contraire, un contrat administratif est fondé sur un accord des parties, il y a un accord de volonté entre l'administration et une autre personne, les parties ont donc accepté de s'engager et que le contrat produise des effets entre elles. [...]
[...] Cependant, cet article demeure le principe : en effet, il peut y avoir des exceptions, qui feront que le juge judiciaire pourra être compétent pour les actes administratifs. Il y a donc une réelle distinction qui sera faite pour savoir si cela relève de la compétence administrative ou de la compétence judiciaire. C'est donc naturellement que nous pouvons dire que tous les litiges qui relèvent du droit public, que ce soit un acte qui provient de l'État, des collectivités territoriales ou tout acte relevant d'une personne publique, auront comme organe compétent pour le contrôle, le juge administratif. [...]
[...] Après avoir fait la distinction entre les actes décisoires et non-décisoires, il conviendra dans un second temps de s'intéresser plus particulièrement à la compétence du juge administratif et du juge judiciaire sur le contrôle des actes administratifs unilatéraux. Le principe du dualisme juridictionnel en matière administrative Il s'agira ici de voir que plusieurs juges sont compétents en matière administrative, nous étudierons la compétence du juge administratif puis la compétence du juge judiciaire La compétence du juge administratif Pour que le juge intervienne dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux, il faut que la loi lui autorise, cela signifie qu'il doit être compétent en la matière. [...]
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