Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ?

Extraits

[...] Par conséquent, tous les établissements publics reposent sur la gestion de services publics nonobstant le fait que même des personnes privées puissent être des établissements publics bien que le droit puisse différer entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire selon la qualité de la personne en cause. La pluralité d'établissements publics reste tout de même complexe à comprendre pour une personne non puriste, ce qui peut créer une certaine forme d'insécurité juridique. Cependant, il faut garder en tête que l'établissement public soit un EPA ou un SPIC, l'établissement public remplira toujours une mission de service public, donc pour le compte de l'intérêt général. [...]

[...] Également, dans un arrêt du 12 février 1971, Renard, le Conseil d'État statue sur le juge compétent pour connaître des rapports entre les agents des services de tabac et leur employeur. Pour le Conseil d'État, le service des tabacs étant un EPIC, les litiges entre les agents du service et leur employeur relèvent du juge judiciaire. Toutefois, quelques exceptions demeurent. À l'époque, dans les années 60, le règlement de l'entreprise Air France (SPIC) mentionnait que seules les personnes de sexe féminin non mariées peuvent voyager dans les airs. Les époux Barbier souhaitent attaquer ce règlement devant le juge judiciaire. [...]

[...] La définition des établissements publics se trouve dans un arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 1960, Assemblée permanente des chambres d'agriculture considérant que les établissements publics sont des personnes morales, publiques, autonomes rattachés et spécialisés . Par ailleurs, pour créer un établissement public, c'est le législateur qui est compétent selon l'article 34 de la loi. Le pouvoir réglementaire est incompétent pour en créer un sauf s'il appartient à une catégorie préexistante. En 1979, le Conseil constitutionnel affirme que pour que l'établissement appartienne à la même catégorie il faut que cela soit un établissement dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative et dont la spécialité est analogue. [...]

[...] En revanche, si le texte est muet, la distinction entre EPA et EPIC repose sur le service public confié à l'établissement. Si une mission de service public administrative est confiée, cela sera très probablement un EPA et vice-versa pour un EPIC. En effet, les missions de service public peuvent être : Administratives (SPA) : le service de l'éducation nationale, la santé, etc. Industrielles et commerciales (SPIC) : une prestation de services similaires aux entreprises, la personne publique se fait entrepreneur. [...]

[...] Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ? Les établissements publics ont connu de nombreuses évolutions depuis leurs créations jusqu'à obtenir certaines caractéristiques propres Mais les établissements publics se distinguent entre eux bien que leur mission reste la gestion du service public (II). La création nécessaire de l'établissement public L'établissement public est une notion relativement importante et ancienne créée depuis le début du Code civil Il dispose de caractéristiques propres dont la mission principale est d'assurer la gestion des services publics La notion ancienne et complexe d'établissement public L'établissement public est une institution spécialisée existant depuis le Code civil de 1804 au sein des institutions françaises. [...]