Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?

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Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?

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Thèmes abordés

CJA Code de Justice Administrative, Conseil d'État, ordre juridictionnel administratif, juridiction administrative, jurisprudence, arrêt Cadot, arrêt Blanco, arrêt Therond, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Prince Napoléon

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La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement.
Le Conseil d'État est la Cour suprême de l'ordre juridique administratif. Il a la particularité d'être une juridiction héritée de l'Ancien Régime et du Conseil du Roi, et d'avoir traversé la Révolution française, l'Empire, la Restauration monarchique puis la République sans avoir été supprimé. Pour autant son rôle a évolué, comme son nom en atteste. Créé dans sa forme révolutionnaire en 1799 sous ce qui était encore la République par le 1er Consul, son rôle est, comme son nom l'indique, de conseiller l'État, donc le pouvoir, le gouvernement, et plus spécifiquement le 1er Consul lui-même.

Sommaire

Le rôle moteur du Conseil d'État dans la juridiction administrative
1. Le rôle direct d'impulsion de la jurisprudence
2. Le rôle indirect de répartition des compétences
Le rôle de contrôle du Conseil d'État dans la juridiction administrative
1. Le rôle unificateur de la jurisprudence administrative
2. Le rôle spécifique de contrôleur direct des actes du gouvernement

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Extraits

[...] L'ordre juridictionnel administratif ne s'est en revanche pas créé à la même époque. En effet, pendant longtemps, la seule juridiction administrative était le Conseil d'État, qui avait la compétence de principe pour traiter tous les litiges entre les particuliers et l'administration. Il existait bien des conseils de préfecture, mais qui n'avaient qu'une compétence d'attribution. Ce principe fut supprimé en 1953 avec la création des tribunaux administratifs, le Conseil d'État perdant sa compétence de principe en premier ressort pour une partie importante du contentieux, mais restant compétent en cassation. [...]

[...] Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative ? Le Conseil d'État est le moteur de la juridiction administrative mais il est aussi le régulateur de la juridiction administrative Le rôle moteur du Conseil d'État dans la juridiction administrative Dans la juridiction administrative, le Conseil d'État a un rôle direct d'impulsion de la jurisprudence et un rôle très indirect, mais présent dans la répartition des compétences Le rôle direct d'impulsion de la jurisprudence Idée classique que depuis l'affirmation de la distinction stricte entre un droit civil et un droit administratif issu de TC Blanco, le Conseil d'État est le seul juge de l'administration, principe étendu aux autres juridictions administratives au moment de leur création. [...]

[...] Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ? La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le Conseil d'État est la Cour suprême de l'ordre juridique administratif. Il a la particularité d'être une juridiction héritée de l'Ancien Régime et du Conseil du Roi, et d'avoir traversé la Révolution française, l'Empire, la Restauration monarchique puis la République sans avoir été supprimé. [...]

[...] Donc c'est le seul juge direct du gouvernement, il garde ainsi une place centrale dans le contrôle de l'action de l'administration. Il va même pouvoir décider de ce qui ne doit pas être contrôle, et c'est la théorie des actes de gouvernement (CE Prince Napoléon). [...]

[...] Ce rôle moteur du Conseil d'État se double d'un rôle central de contrôle dans la juridiction administrative. Le rôle de contrôle du Conseil d'État dans la juridiction administrative Le Conseil d'État a un rôle de contrôle de la juridiction administrative, d'abord par son rôle de cour suprême de l'ordre administratif mais aussi par sa position privilégiée pour contrôler les actes du gouvernement Le rôle unificateur de la jurisprudence administrative Le Conseil d'État est une Cour suprême. Avec l'ordre administratif dans son ensemble, il a un rôle d'unification de la jurisprudence puisqu'il contrôle comment les Cours administratives d'appel appliquent le droit et, indirectement, comment les tribunaux administratifs appliquent le droit. [...]

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