juge administratif, responsabilité sans faute, administration, devoir de diligence, droits administrés, obligation de moyens, agents publics, responsabilité contractuelle, Conseil d'État, droit administratif, compétence du juge administratif
Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette responsabilité sans faute est fondée sur le principe selon lequel l'administration est tenue de respecter les droits des administrés et de faire preuve de diligence dans l'exercice de ses pouvoirs.
[...] S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette responsabilité sans faute est fondée sur le principe selon lequel l'administration est tenue de respecter les droits des administrés et de faire preuve de diligence dans l'exercice de ses pouvoirs. Le juge administratif dispose donc d'un important pouvoir de contrôle qui lui permet d'assurer le respect des droits des administrés et d'affirmer le caractère juridique de l'action administrative. Ce pouvoir est indispensable pour garantir la bonne gouvernance et la sécurité juridique des citoyens. [...]
[...] Selon cette théorie, l'administration est responsable des dommages subis par les administrés du fait d'un contrat qu'elle a conclu avec eux, sauf si elle prouve qu'elle n'était pas en mesure d'exercer son pouvoir discrétionnaire ou qu'elle a agi dans l'intérêt général. II. La responsabilité sans faute de l'administration Il convient de voir le pouvoir du juge administratif avant d'expliquer la responsabilité sans faute de l'administration A. Un pouvoir de contrôle sur l'administration Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. [...]
[...] Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif dans la responsabilité de l'administration ? Mots-clés : Dissertation, étude juridique, droit administratif, juge administratif, Conseil d'État, tribunal administratif, Cour de cassation, première chambre civile mai 2021, pourvoi n°19-21.955, article L551-17. Pour répondre à cette problématique, il convient de voir la responsabilité contractuelle de l'administration avant d'évoquer la responsabilité sans faute de l'administration (II). I. La responsabilité contractuelle de l'administration Il convient de définir le juge administratif puis d'évoquer son rôle dans la responsabilité contractuelle de l'administration A. [...]
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