Droit administratif, Conseil d'État, juge administratif, compétence matérielle, acte administratif, responsabilité de l'administration, droit de la nationalité, droit des étrangers, CJA Code de Justice Administrative, article L221-3 du code de justice administrative, article L221-2 du code de justice administrative, article L221-1 du code de justice administrative, responsabilité des actes administratifs
Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formulées à l'encontre de l'administration.
Le juge administratif est également compétent pour connaître des litiges relatifs à la nationalité, aux étrangers et à la protection internationale des droits de l'homme, ainsi qu'aux contentieux électoraux. Enfin, il est saisi des recours contre les décisions de rejet de naturalisation.
[...] Il convient de considérer que la compétence matérielle du juge administratif dispose d'une compétence formelle et d'une compétence de fond (II). Une compétence formelle Cette compétence s'étend sur l'annulation des actes administratifs et sur la responsabilité de l'administration Compétence pour annuler les actes administratifs Le juge administratif est une autorité administrative qui statue sur les requêtes en annulation des actes administratifs. Il est compétent pour statuer sur les questions de droit et de fait, qu'elles soient de nature purement juridique ou plus étroitement liées à la matière administrative. [...]
[...] Cela signifie qu'il est compétent pour statuer sur les plaintes déposées par les administrés contre les actes de l'administration, quelle que soit leur nature. Le juge administratif est également compétent pour connaître des recours en indemnisation des personnes lésées par des actes de l'administration. Ces recours relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, et ce, même en cas de litige civil ou commercial. Le juge administratif dispose donc d'un large pouvoir d'investigation afin d'apprécier les circonstances de chaque dossier. Il est également habilité à ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à l'éclairement de sa juridiction. [...]
[...] Compétence de statuer sur le contentieux des étrangers Le juge administratif a un pouvoir étendu en matière de droit des étrangers. Il statue tant sur les contentieux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français que sur les demandes relatives à la nationalité française. Il peut notamment annuler une décision refusant l'entrée ou le séjour d'un étranger sur le territoire français, ordonner la remise d'un étranger à la frontière, prononcer une interdiction du territoire français ou accorder la nationalité française. [...]
[...] Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ? Mots-clés : Droit administratif, Conseil d'Etat, juge administratif, compétence matérielle, acte administratif, responsabilité de l'administration, droit de la nationalité, droit des étrangers, articles L221-1 à L221-3 du code de justice administrative. Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formulées à l'encontre de l'administration. [...]
[...] Il dispose, en effet, d'une compétence matérielle étendue en ce domaine. Tout d'abord, il est compétent pour statuer sur les réclamations relatives aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. De plus, il est également compétent pour trancher les contestations relatives aux reconnaissances de la nationalité française et aux refus de reconnaissance. En outre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la perte ou à la déchéance de la nationalité française. Il peut notamment être saisi par une personne dont la nationalité a été retirée ou qui a fait l'objet d'une décision portant interdiction du territoire français. [...]
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