AAI Autorités Administratives Indépendantes, API Autorités Publiques Indépendantes, vie administratve frnaçaise, pouvoir exécutif, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, principe d'indépendance, impartialité, répercussion politique, objet juridique non identifié, action publique, régulation, loi du 10 janvier 2017, membre des AAI
Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental d'indépendance de l'AAI garantit l'impartialité de ses décisions et lui permet d'exercer son autorité de régulation dans les secteurs la concernant indépendamment des pouvoirs politiques et administratifs. Les AAI sont principalement amenées à traiter des domaines considérés sensibles en raison de leurs répercussions politiques ou économiques. La création des AAI s'est inscrite dans une nécessité de garantie d'une meilleure transparence des interventions étatiques dans les domaines concernés et a également permis à des profils issus de différents secteurs de participer au contrôle exercé et d'intervenir dans l'expertise des secteurs concernés dans un objectif d'efficacité. De plus, la spécialisation des AAI — en raison de la technicité des sujets— permet de proposer des réponses propres aux besoins de chacun.
Cependant, bien qu'elles occupent une place prépondérante dans la vie administrative, les AAI sont sujets à débat en raison de certaines ambiguïtés à travers notamment une absence de cadre juridique de référence organisant leur fonctionnement.
[...] De plus, à l'exception des autorités publiques indépendantes qui est une catégorie particulière d'autorité administrative indépendante, rares sont les AAI dotés de personnalité juridique distincte de celle de l'État. Ainsi, la Haute autorité de santé créée en 2004, dispose de la personnalité morale et peut voir sa responsabilité engagée. Par conséquent, les AAI ont un rôle prépondérant et occupent une place centrale dans la vie administrative française, notamment de par les relations qu'ils entretiennent avec le pouvoir exécutif et les institutions de manière plus générale. [...]
[...] La loi organique réserve au législateur la compétence de créer une autorité administrative indépendante ou une administration publique indépendante. Cette même loi fixera les règles relatives à la composition et aux attributions, et les principes fondamentaux relatifs à l'organisation au fonctionnement de ces autorités. Elle pose également le principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une AAI ou bien d'une API, et l'exercice d'un mandat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la fonction de magistrat au sein de l'ordre judiciaire et de membre du Conseil économique, social et environnemental hormis si cette nomination concerne ce domaine , et la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature. [...]
[...] Bien que ces débats aient permis aux AAI de renforcer leur place dans la vie administrative française, elles ont toutefois entretenu des relations complexes avec l'administration et les institutions politiques. Ne disposant pas de l'autonomie financière, à l'exception de quelques AAI, telle que l'Autorité des marchés financiers, les AAI sont financièrement dépendantes du Premier ministre, ou plus largement du ministère chargé de leur domaine de compétence. L'exécutif peut également intervenir dans la nomination des membres des autorités administratives indépendantes, généralement par décret en Conseil des ministres ou bien à l'initiative du Premier ministre. [...]
[...] Entre 2006 et 2014, on dénombre onze nouvelles autorités administratives indépendantes, telles que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), ou l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), devenue Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) en 2013. On constate alors qu'une AAI par an est créée. Patrice Gélard parle de « créations anarchiques » en raison de l'absence d'une cadre juridique stricto sensu qui permettrait de contrôle des recours. La loi du 17 mars 2014 illustre cette absence de cadre juridique, avec la création du Médiateur du livre (anciennement Médiateur de l'édition publique). [...]
[...] Le législateur est donc intervenu afin de rationaliser le recours aux AAI et de préciser le cadre juridique de ces dernières. En 2014, Patrice Gélard, dans son rapport « Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan », fait le bilan des évolutions constatées depuis 2006. On constate alors un effort de rationalisation en 2008 avec la création du Défenseur des droits, fusionnant le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (loi organique du 29 mars 2011). [...]
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