Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?

Extraits

[...] De plus, les droits que la sanction avait pu faire acquérir à d'autres fonctionnaires ne doivent pas être remis en cause. Si la décision de sanction est régulière et génératrice de droits, elle ne peut être retenue, sauf si le retrait est autorisé par la loi, ou s'il est nécessaire pour assurer l'exécution d'une annulation contentieuse ou encore s'il est demandé par l'intéressé lui-même, à condition, dans ce dernier cas, qu'il ne le mette pas dans une situation moins favorable et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. [...]

[...] Il est informé par écrit de l'ouverture d'une procédure et les faits qui lui sont reprochés ; le président notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et convoque le fonctionnaire fautif quinze au moins avant la date de a réunion. Qu'en est-il des recours de contestation des sanctions disciplinaires ? Les recours contre les sanctions disciplinaires Le droit de la fonction publique permet aux fonctionnaires d'intenter des recours contre les autorités hiérarchiques. Il s'agit des recours contre les autorités administratives et le conseil de discipline Les recours contre les autorités administratives Les recours contre les autorités administratives sont des recours précontentieux. [...]

[...] Dans ce cas, le juge peut, lorsqu'il juge nécessaire, appliquer la sanction lorsqu'elle est susceptible de causer un préjudice grave et difficilement réparable au fonctionnaire fautif, prononcer plutôt un sursis à exécution. [...]

[...] Le législateur français a organisé les sanctions disciplinaires afin que tout fonctionnaire fautif l(ignore lorsqu'il va adopter un acte. Il pourrait en effet entrainer le dysfonctionnement de l'administration et connaître également la sanction qui lui serait appliquée. Il serait opportun de les catégoriser tout d'abord avant de présenter leurs modalités d'application La catégorisation des sanctions disciplinaires dans la fonction publique La catégorisation des sanctions disciplinaires dans la fonction publique nous impose d'abord de présenter les principaux textes de référence avant d'illustrer les différents types de sanctions Les fondements juridiques des sanctions disciplinaires En France, les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont régies par les principaux textes de référence tels que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires (et notamment l'article 29 qui dispose que :  toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le décret n° 84-91 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale, le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 89 et suivants, le décret n° 88-145 du février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. [...]

[...] Dès lors, quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ? Le droit positif français catégorise selon la fonction qu'occupe l'agent public fautif Et il est ensuite établi par un régime juridique spécial (II). Identification des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Ce qui fait la particularité du pouvoir disciplinaire, c'est qu'il inflige une sanction destinée à réprimer une infraction à des obligations professionnelles des agents de l'administration. Ceci constitue alors l'une des prérogatives de la puissance publique. [...]