Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?

Extraits

[...] Leurs décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. En réalité ces autorités ne tiennent leurs pouvoirs que de la loi, c'est elle qui va définir leur capacité d'agir. Les autorités administratives indépendantes faisant objet d'un véritable contrôle Ceci ne se traduit pas l'encadrement de la part des pouvoirs exécutifs et législatifs prenant la forme d'un contrôle continu. Il est ici bon de préciser que le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les AAI et API a été renforcé par la loi du 20 janvier 2017. [...]

[...] Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ? Ce sujet peut nous rappeler le titre d'un rapport de la commission d'enquête du 4 novembre 2015, "Les autorités administratives indépendantes d'un État dans l'État", accompagné du sous-titre suivant "Canaliser la prolifération des AAI pour mieux les contrôler". Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au cœur de leur identification et fait l'objet de débat. [...]

[...] Cette indépendance est voulue par l'État, afin d'offrir une véritable légitimité à ces divers organismes. De plus, ces autorités ont besoin d'une marge de manœuvre suffisante afin de faire face aux divers problèmes auxquels elle se doit d'apporter une réponse, qui peut être particulière. Une indépendance qui dans la pratique connaît des limites Cette indépendance limitée dans la pratique s'explique d'une part par des pouvoirs limités à l'image d'une indépendance limitée et d'autre part par des autorités administratives indépendantes faisant l'objet d'un véritable contrôle Des pouvoirs limités à l'image d'une indépendance limitée Nous avons pu constater que les autorités indépendantes disposaient afin d'exercer à bien leur mission de divers pouvoirs et moyens d'action, notamment d'un pouvoir réglementaire. [...]

[...] Certaines AAI et API disposent en plus d'un réel pouvoir réglementaire afin d'établir des règles et régir l'organisation de certains secteurs, et même parfois d'un pouvoir de sanction si le secteur d'activité ne respecte pas les règles données par ces autorités. Ainsi, ces autorités afin de mener à bien leur mission disposent de certains pouvoirs. Elles peuvent notamment émettre des avis, ces autorités disposent également d'un pouvoir de décision individuelle. Elles sont par ailleurs en mesure de contrôler, enquêter et même sanctionner si besoin. Ceci dans le cadre de l'exécution de leur mission, elles peuvent ainsi demander des documents, faire des auditions ou encore même procéder à des vérifications. [...]

[...] C'est là la reconnaissance même du principe de l'existence d'autorités administratives". Depuis la loi du 20 janvier 2017, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi, cette même loi établit la liste des différentes autorités. Une autorité administrative indépendante présente 3 caractères principaux, elles disposent en effet de nombreux pouvoirs telles que les recommandations ou encore les sanctions. De plus, ces institutions profitent d'un statut particulier dans la mesure où elles sont placées en dehors des structures administratives. [...]