Le service public est une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne publique ou confiée par elle à une personne privée placée sous son contrôle et soumise à un régime juridique entièrement ou partiellement étranger au droit privé (R. Denoix de Saint Marc). Il existe un fond commun de principes et de règles qui sauvegardent un minimum d'unité de la théorie du service public. Ces lois du service public, sur lesquelles un consensus semble établi, sont les principes d'égalité, de continuité, d'adaptation (dit aussi de "mutabilité") : on les résume sous le vocable de Loi de Rolland. Cependant, de nouveaux principes ont pu se dessiner tel que celui de la transparence, de la responsabilité, de la simplicité, de l'accessibilité, de la confiance et de la fiabilité...
La préoccupation d'efficacité et de la qualité du service est ancienne.
Pour analyser la notion de qualité, il faut partir de l'idée que le critère de qualité est d'abord apparu dans la sphère économique pour améliorer la gestion des SPIC. La perspective marchande influence la lecture de cette notion de service public qui, de toute évidence devrait y échapper.
On peut dès lors s'interroger sur l'origine de cette exigence de qualité ainsi que ses répercussions sur la notion même de service public.
[...] Les activités de service public tendent à satisfaire l'intérêt de tiers par rapport à l'organisme qui les exerce. Cependant, parce qu'il est facteur de limitation des libertés, gênant notamment le libre jeu de la concurrence, les services publics sont menacés du fait de l'introduction dans notre ordre juridique des réglementations communautaires. En fait, les Traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines, telle que l'intérêt général. Ainsi notre droit national est désormais voué à s'élaborer, dans une très large proportion, sous l'influence communautaire. [...]
[...] Dans les services publics régaliens et sociaux, c'est par le biais des droits de la personne que le droit à la qualité émerge et remet en question l'optique traditionnelle de la situation des administrés. En effet, de nos jours, c'est bien à travers la préoccupation de la garantie des droits fondamentaux de la personne que cette notion semble devoir perdurer voire même se reconstruire, ce qui confirme la fonction de solidarité que le service public occupe dans le système de droit : c'est à dire maintenir le lien social. Par conséquent, il est donc indissociable de la qualité démocratique et sociale de la république. [...]
[...] L'introduction de l'exigence de qualité dans le service public se répercute sur les modes de gestion. Il faut également souligner les répercutions sur le comportement des usagers qui tendent à être traité comme de véritables clients La reconnaissance d'un droit des citoyens à la qualité dans les services publics passe par la judiciarisation accrue entre le citoyen et l'administration. Cette judiciarisation est un moyen de faire progresser l'état de droit, à condition cependant de ne pas conduire aux dérives d'une société "contentieuse". [...]
[...] On peut dès lors s'interroger sur l'origine de cette exigence de qualité ainsi que ses répercussions sur la notion même de service public. Dans une première partie nous étudierons l'apparition de l'exigence de qualité dans la notion actuelle de service public Puis nous observerons qu'il peut être difficile d'apprécier cette qualité dans certains service public (II). I. L'apparition de l'exigence de qualité dans la notion actuelle des services publics La notion de qualité est apparue par le biais des exigences du droit communautaire Toutefois, elle résulte également de la "privatisation" du service public français A. [...]
[...] Il apparaissait comme une garantie pour les citoyens d'un mode de gestion restant satisfaisant après dérégulation ou privatisation. Ainsi, plus un secteur est libéralisé, plus l'exigence de qualité est développée dans l'ordre juridique communautaire et son non- respect doit pouvoir être sanctionné juridiquement. La CJCE reconnaît d'ailleurs le droit à la qualité. Elle estime que la gestion efficace d'un service public constitue un critère juridique suffisant pour autoriser le maintien d'un monopole (CJCE 23/04/91 ; Höfner Macrotron). Les conclusions des avocats généraux dans les affaires Corbeau (19/05/93) et commune d'Almelo(8/2/94) vont dans le même sens. [...]
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