Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration. Désormais le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE 17 février 1950, Dame Lamotte), occupe le premier rang du contentieux quant au nombre des pourvois. Ce recours, recevable uniquement contre les actes administratifs unilatéraux décisoires a servi à maintenir et justifier les prérogatives de l'administration, contrôlée de l'intérieur, tout en garantissant les droits individuels. Aisé et peu couteux, largement ouvert, le REP a incontestablement un caractère démocratique. La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit d'agir en justice, exigé à peine d'irrecevabilité. Cette qualité résulte soit de la qualité requise par la loi soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir. Ainsi nous allons voir comment la qualité pour agir a progressivement été élargie par la jurisprudence du conseil d'État.
[...] Le juge a choisi la voie moyenne, celle de l'intérêt froissé. Pour que le recours du requérant soit déclaré recevable, il est nécessaire qu'il ait un intérêt suffisant et direct à l'annulation de la décision. Mais il n'existe pas de définition de la notion d'intérêt froissé, le juge tenant évidemment compte essentiellement des espèces concrètes qui lui sont soumises : le juge apprécie concrètement si la décision attaquée est susceptible d'entrainer des inconvénients ou des conséquences fâcheuses pour le requérant. [...]
[...] La notion d'intérêt froissé est extrêmement contingente. Elle a varié selon les époques puisque le juge est parti d'une conception très sévère pour libéraliser peu à peu sa jurisprudence. Evitant cet obstacle, dans l'arrêt Abisset de 1958, le conseil d'État a décidé de recevoir la requête d'un campeur contre un arrêté municipal réglementant le camping, même si cet arrêté ne lui a pas été personnellement opposé en se fondant sur la qualité de campeur du requérant; en effet il peut être amené un jour ou l'autre à planter sa tente dans la commune (CE 14 février 1958, Abisset). [...]
[...] Mais son appréciation peut faire davantage difficulté quand le recours est exercé contre une décision à portée générale. Elle joue alors essentiellement dans un sens négatif : le juge s'efforce de vérifier que la situation du requérant est en rapport avec l'acte attaqué ce qui l'amène surtout à écarter les recours formés sans qualité particulière au nom de la loi, de l'intérêt général ou de la société tout entière. Elle aboutit principalement comme le montre l'arrêt du conseil d'État Beucher du 29 décembre 1995, à exclure les recours formés sans qualité particulière : le juge y déclare ainsi irrecevable le recours formé par un particulier, qui se présentant comme consommateur, attaquait le classement d'une préparation pharmaceutique interdite sur la liste des substances vénéneuses. [...]
[...] Ainsi est admis très libéralement le recours des contribuables locaux par l'arrêt Casanova (29 mars 1901, p. 333) où le Conseil d'État avait déjà admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité, ou départementaux (CE 27 janvier 1911, Richemond). Mais les contribuables de l'Etat ne peuvent attaquer des décisions en cette matière (CE 13 février 1930, Dufour) mais aussi le recours en tant que propriétaires contre des mesures relatives à l'exécution d'un droit de préemption prévu par la loi (Conseil d'Etat 4 juin 1965 Laudy) ou encore le recours d'un citoyen contre une consultation électorale en sa seule qualité d'électeur (Conseil d'Etat 19 octobre 1962 Brocas), un électeur a intérêt à attaquer une décision modifiant la circonscription électorale (CE aout 1903, Chabot) ou un habitant contre la décision de changement de nom de la commune (Conseil d'Etat 4 avril 1997 Marchal). [...]
[...] La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à l'acte et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration. Désormais le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE 17 février 1950, Dame Lamotte), occupe le premier rang du contentieux quant au nombre des pourvois. [...]
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