La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. L'urbanisation s'y développe de manière exponentielle, sa maîtrise reste encore un objectif à atteindre car les atermoiements législatifs ou réglementaires, nationaux ou locaux, ne permettent pas de répondre de manière durable aux problèmes poses.
C'est la loi du 3 janvier 1986 qui reforme le dispositif de protection et de mise en valeur du littoral ; le champ d'application de la loi sera défini a partir de critères essentiellement géographiques, puisque la loi a vocation a s'appliquer dans :
-les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie de 1000ha ;
-les communes riveraines des estuaires et des deltas (en aval de la limite de salure des eaux et participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux) qui devaient faire l'objet d'une désignation ;
-les communes participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux qui en font la demande auprès du représentant de l'état.
Globalement, ce texte, modifie plusieurs fois, s'efforce de concilier les préoccupations économiques, notamment le tourisme et les activités spécifiques aux littoral (agriculture, pêche, sport), la qualité environnementale contribuant souvent au maintien ou au développement de ces mêmes activités. Plusieurs éléments caractérisent ce dispositif.
Afin de préserver certains espaces caractéristiques du littoral, a été créée en 1975 le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre, un établissement public administratif.
Il élabore et met en œuvre une politique foncière destinée a la sauvegarde de l'espace littoral et assure le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
De plus, sept conseils de rivage, qui ont représentés au conseil d'administration, peuvent proposer des interventions. Le conservatoire du littoral peut acquérir des biens, recevoir des dons et legs, exercer le droit de préemption ou procéder à des expropriations.
Il convient de s'interroger sur l'application de la loi littorale et de la protection nécessaire qui en découle.
Il apparaît que la loi littorale pose des conditions particulières d'urbanisation mais aussi que cette partie doit être protégée.
[...] furent annulées. II- Les protections Le dispositif de la loi littoral instaure un ensemble de protections , dont la plupart sont assorties d'aménagements La protection de la bande littorale : Le principe(L .III.C.urb) En dehors des espaces urbanises, l'urbanisation est interdite sur une bande de 100m (à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux), cette distance pouvant être étendue par le PLU (CE11/04/1997, Conan et autres). Cette interdiction concerne aussi les activités de camping et caravanage L C Urba. [...]
[...] Il s'agit de prévenir une urbanisation continue des espaces urbains le long du littoral. Ces critères ont été formalises par les juridictions, en cumulant ou les combinant, par la technique des faisceaux d'indices »(CE.21/06/1989,Ronat) La notion de coupure d'urbanisation complète ce dispositif, car les communes ont l'obligation d'intégrer une telle coupure. Il s'agit d'un espace n'ayant jamais comporte ni construction, ni équipement de desserte ou des espaces naturels offrant le caractère d'une coupure verte Le développement conditionné de l'urbanisation Elle est déterminée par l'article L I et II code de l'urbanisme. [...]
[...] le principe : L'ensemble des décisions prises et des documents élaborés en matière d'aménagement et d'occupation du sol et de l'espace en zone littorale doit préserver l'environnement naturel et culturel, terrestre et marin caractéristique du littoral, y compris dans les départements d'outre-mer Art L 146-6 C Urba, le pouvoir réglementaire en ayant précise le contenu Art R 146-1 C Urba le législateur se réfère par ailleurs a la directive habitat pour caractériser la protection de certains espaces (Directive 79- 409 du 02/04/1979). D'un point de vue matériel, cette disposition s'impose a tous les documents d'urbanisme. Un pos (plu) qui ne classerait pas un tel espace serait annulé. (CE 14/1/01/1994, Commune de Rayol-Canadel). La qualification de ces espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques . [...]
[...] La proximité du littoral La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. L'urbanisation s'y développe de manière exponentielle, sa maitrise reste encore un objectif à atteindre, car les atermoiements législatifs ou réglementaires, nationaux ou locaux, ne permettent pas de répondre de manière durable aux problèmes poses. C'est la loi du 3 janvier 1986 qui reforme le dispositif de protection et de mise en valeur du littoral ; le champ d'application de la loi sera défini à partir de critères essentiellement géographiques, puisque la loi a vocation a s'appliquer dans : -les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie de 1000ha ; -les communes riveraines des estuaires et des deltas (en aval de la limite de salure des eaux et participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux) qui devaient faire l'objet d'une désignation ; -les communes participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux qui en font la demande auprès du représentant de l'état. [...]
[...] Dominique Bernard). Les aménagements : Des constructions ou des installations sont admises dans la bande littorale des 100 m ; elles doivent relever de l'une des deux hypothèses. Il s'agit d'une part de celles qui sont nécessaires a des services publics (CE 10/05/1996, Commune de st.jorioz. Un parking ne répond pas à cette exigence Et, d'autre part, les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (CE 09/10/1996, Union départementale, vie et nature un bar-restaurant n'exige pas la proximité immédiate de l'eau La complexité de certains aménagements conduit les juridictions à dissocier ceux qui répondent à ces critères de ceux qui doivent en être exclus (CAA Lyon 27/02/2001, Mme et Mlle Bianco et autres Dans les départements d'outre-mer, le législateur a sensiblement enrichi les exceptions admises Art L 156.3 et 4 C Urba. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
