Conseil d'État, gouvernement, justice administrative, action publique, pouvoir de l'administration, Code de Justice Administrative, arrêt Sacilor-Lormines, arrêt Procola, arrêt Kress
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation qu'il entretient avec l'État qui permet d'expliquer sa pérennité. Or, le Conseil d'État a progressivement cherché à s'extraire de l'emprise du pouvoir exécutif. Ce processus s'explique par l'exigence d'impartialité et d'indépendance qui s'impose au Conseil d'État en tant que juge administratif, afin de garantir sa légitimité dans l'exercice de sa mission de protection des administrés face au pouvoir discrétionnaire de l‘administration. Cependant, les avis sont partagés et sa proximité avec le pouvoir exécutif fait l'objet de nombreuses attaques poussant le Conseil d'État à se battre pour légitimer sa double nature. Une partie de la doctrine estime que le Conseil d'État a réussi à « servir à la fois l'autorité vraie du pouvoir, en le gardant contre sa naturelle propension à l'arbitraire, et la liberté des citoyens ». D'autres estiment qu'il n'est pas capable de répondre aux attentes des justiciables et de protéger correctement leurs droits. D'autres encore vont jusqu'à présenter le Conseil d'État comme étant le « symbole d'une administration trop puissante, placée au-dessus des particuliers, soumise à un droit exorbitant du droit commun et doté du privilège de juridiction ». Ces débats doctrinaux ont une importance particulière, car ils remettent en question la dualité fonctionnelle du Conseil d'État et la légitimité même de son action en raison de sa liaison avec le gouvernement.
[...] Une adaptation permanente afin de se conformer aux exigences des administrés et Européennes Comme l'exprime Yves Gaudemet, il « peut paraître surprenant qu'un organe d'administration, sans légitimité ni responsabilité démocratique, occupe une place aujourd'hui si importante dans le processus législatif ». Cet avis qui est loin d'être récent est également loin d'être aboli. Comme exprimé précédemment, le Conseil d'État s'est néanmoins battu pour conserver sa légitimité. Le travail de légitimation est nécessaire, car la légitimité n'est pas stable, n'est jamais totalement acquise et peut s'effriter. Elle s'entretient avec le temps. [...]
[...] Document PDF Le pouvoir de l'État LPA 17 déc n° 153v0, p.6 La crise met en lumière le rôle du Conseil d'État- affiches parisiennes - 18 juin 2021 Faut-il revoir la dualité fonctionnelle du Conseil d'État ? [...]
[...] De plus, le Conseil d'État a joué un rôle central dans le développement du droit administratif et dans l'élaboration d'un ordre juridictionnel propre et autonome. Cette institution répond à l'idée selon laquelle « juger l'administration c'est aussi administrer ». De ce fait, la loi du 24 mai 1872 confia définitivement ce rôle à cette institution, donnant naissance à ce que l'on appelle la dualité fonctionnelle du Conseil d'État. Chargé de conseiller l'administration, il est également tâché de juger ses excès assurant une protection effective des administrés. [...]
[...] Une partie de la doctrine estime que le Conseil d'État a réussi à « servir à la fois l'autorité vraie du pouvoir, en le gardant contre sa naturelle propension à l'arbitraire, et la liberté des citoyens2 ». D'autres estiment qu'il n'est pas capable de répondre aux attentes des justiciables et de protéger correctement leurs droits. D'autre encore vont jusqu'à présenter le Conseil d'État comme étant le « symbole d'une administration trop puissante, placée au-dessus des particuliers, soumise à un droit exorbitant du droit commun et doté du privilège de juridiction »[3]. [...]
[...] Le Conseil d'État a alors tâché d'approfondir leur avis et leur motivation. En effet, une transparence accrue de son activité entraine nécessairement des répercussions positives. Cependant, malgré cet important travail de légitimation, la proximité entre le Conseil d'État et le gouvernement continue de faire l'objet de nombreuses critiques qui dénoncent les dangers de cette proximité. La dénonciation d'une proximité jouant en faveur du gouvernement Les dénonciations d'une relation de proximité entre le Conseil d'État et le gouvernement jouant en faveur de l'administration ne sont pas inédites. [...]
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