Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne contre les dilapidations royales. Aujourd'hui, le domaine public est devenu un enjeu important car il peut être une source de richesse nationale. La mission de l'administration a donc dû se réorienter et s'est muée d'un rôle classique de gardien en un rôle de gestionnaire du domaine. Désormais, l'administration doit gérer le domaine public avec le souci d'en tirer le meilleur profit possible. Cependant, parce qu'il est affecté à l'usage du public, le domaine public doit également jouir d'un statut de protection exorbitant du droit commun de la propriété. L'enjeu est alors de pouvoir concilier l'obligation de protection du domaine public avec les intérêts économiques et financiers des tiers qui vont le faire fructifier.
[...] En l'espèce, la protection pénale du domaine public implique des répressions pénales des atteintes à l'intégrité des biens. La police de conservation du domaine public permet de sanctionner une atteinte à l'intégrité du domaine public Afin d'assurer la protection et donc la conservation matérielle du domaine public, la police de conservation du domaine constitue le pouvoir d'éditer des mesures de prévention auxquelles sont assorties des sanctions pénales. En effet, dès lors que l'on constate une infraction, on va passer de la police administrative à la police judiciaire. [...]
[...] C'est grâce à une réduction progressive du domaine public que l'on a également pu développer de nouveaux droits des occupations domaniales en faveur des personnes privées. Parce qu'il est affecté à l'usage du public ou à un service public, le domaine public ne peut être occupé de manière privative sans un titre conféré par l'administration, qui peut prendre la forme d'une autorisation ou d'un contrat d'occupation. Ceci constitue le moyen pour l'administration de contrôler l'utilisation du domaine, et pour l'occupant de développer une activité sur le domaine public, conférant ainsi une protection optimale à la fois efficace et souple. [...]
[...] Les contraventions de petite voirie concernent surtout le domaine public routier, elles sont assimilées à des contraventions de police de la circulation. Par exemple, lors d'un accident où le feu tricolore, bien du domaine public, est embouti, les frais de réparation occasionnés doivent être pris en charge par le responsable de l'atteinte au bien. Au sujet des contraventions de grande voirie, c'est le Code pénal de la route qui prévoit une sanction pénale quand il y a un élément légal, un élément matériel (réalisation ou tentative), et un élément intentionnel. [...]
[...] Elles répondent à la jurisprudence administrative qui rendait de fait impossible la valorisation du domaine public. La loi de 1988 a posé le principe selon lequel un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un BEA en faveur d'une personne privée, en vue de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriale d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. La loi de 1994 reconnaît l'existence de droits réels sur le domaine artificiel des établissements publics. [...]
[...] Comment protéger le domaine public ? Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Édit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne contre les dilapidations royales. Aujourd'hui, le domaine public est devenu un enjeu important, car il peut être une source de richesse nationale. La mission de l'administration a donc dû se réorienter et s'est muée d'un rôle classique de gardien en un rôle de gestionnaire du domaine. [...]
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