Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette Commission avait été instituée à la demande du Président de la République et constituée par le ministre de la Défense en 2002, afin d'adapter le statut précédant aux nombreuses évolutions intervenues depuis une trentaine d'années tout en préservant les caractéristiques propres à l'état militaire.
Le statut général des militaires s'articule autour de trois domaines constitutifs : les règles de gestion, les garanties et protections assurées ainsi que les droits civils et politiques. Ce statut obéit à des règles de droit particulières, de par le rôle essentiel des armées dans l'organisation de l'Etat. Aussi la question des règles applicables aux militaires a-t-elle été toujours particulièrement sensible, entre la volonté d'intégrer les militaires dans la société et la nécessité de respecter les impératifs qui conditionnent l'efficacité des forces armées. Le soldat, figure du citoyen par excellence puisqu'il peut être amené à donner sa vie pour la patrie, est paradoxalement privé de certains droits afférents à la citoyenneté.
[...] On notera que ce comité ne comprend aucun militaire, ce qui a déclenché un certain nombre de réserves. Ces organismes ont pour mission de permettre aux corps militaires d'exprimer leurs besoins et à la hiérarchie d'en être informée en temps réel et de manière objective explique Michel Rousset. Biblio : M. Rousset, Le nouveau statut général des militaires entre tradition et modernité Ares nº56, Volume XXIII, Fascicule p.83- 94, décembre 2005 G. Teissier, Rapport nº2149 sur le projet de loi portant statut général des militaires B. [...]
[...] Le conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté sur toutes les questions de caractère général concernant tant la fonction militaire que la condition et le statut des militaires (CE oct. 1978) Sept conseils de la fonction militaire (armée de terre, marine, air, gendarmerie, délégation générale de l'armement, service de santé des armées et service des essences des armées) procèdent à un premier examen des textes et des questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire. [...]
[...] Les missions se sont également transformées, avec la multiplication des théâtres d'opérations extérieures et des situations de crise qui ne sont pas pour autant assimilées à des guerres. Enfin, la place et l'image de l'armée dans la société ont évolué, évolution soutenue par la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires. Pierre Dabezies parle à cet égard d'un processus de ‘'civilianisation'' du monde militaire. Autant d'éléments qui ont conduit à l'élaboration d'un nouveau statut, à travers la loi du 24 Mars 2005. Néanmoins comme le souligne Guy Tessier, il s'agit plus d'une mise à jour du statut d'un changement dans la continuité que d'une véritable révolution. [...]
[...] Ce régime ne diffère pas de celui des agents de la fonction publique. Néanmoins, les militaires ont droit à une pension d'invalidité quand ils ne peuvent plus exercer leur fonction en raison d'un accident survenu pendant le service. Une concertation approfondie Afin de mieux prendre en compte les aspirations des militaires, un certain nombre d'organes de concertation ont été créés. La loi du 21 novembre 1969 a institué un conseil supérieur de la fonction militaire composé de représentants des personnels militaires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé des armées. [...]
[...] Historiquement l'équilibre entre les restrictions liées au statut de militaire et les droits accordés au titre de la citoyenneté a évolué avec le contexte politique et sociétal. Dès 1790, et ce, jusqu'à l'Empire, le législateur s'est efforcé de reconnaître la qualité de citoyens aux soldats en leur accordant le droit de vote et d'éligibilité, même si les événements politiques qui suivront ne leur donnent guère l'occasion de mettre en œuvre ces droits. Sous la Monarchie constitutionnelle, les règles applicables aux militaires connaissent peu d'évolution, même si deux lois importantes doivent être mentionnées. [...]
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