« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraire à la Constitution. » c'est en ces termes que s'exprime le Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 30 mars 2006 relative à la loi sur l'égalité des chances(1). La formulation de ce considérant correspond à une formule classique du Conseil constitutionnel lorsqu'il a à s'exprimer sur une éventuelle atteinte au principe d'égalité. Le non respect du principe d'égalité est le grief le plus fréquemment invoqué dans les saisines du Conseil constitutionnel, l'égalité apparaît donc comme une notion constamment d'actualité. Depuis le XVIIIe siècle, l'égalité n'est plus vue simplement comme une valeur mais comme un véritable règle juridique dont il importe de tirer des conséquences. Elle constitue à la fois un droit fondamental en soi mais aussi comme une condition d'exercice d'autres droits fondamentaux ; elle apparaît donc, pour reprendre l'expression de Louis Favoreu comme un « droit-support ». Le principe d'égalité apparaît dans de nombreux textes fondamentaux de la République française et notamment l'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit ». De plus, après être devenu un principe général du droit en 1945 par l'arrêt Aramu(2) du Conseil d'Etat, ce principe a été consacré : le Conseil constitutionnel lui donne une valeur de droit fondamental constitutionnel dans sa décision de principe du 27 décembre 1973, Taxation d'office(3). Cette place privilégiée lui confère, depuis que le Conseil constitutionnel s'est attribué le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois au fond (4), une protection importante de la part de cet organe. Cependant il apparaît que l'égalité ne peut pas être absolue, en effet bien qu'étant avec la liberté un des principes fondamental le plus important, elle ne peut pas pour autant supplanter les autres droits et libertés fondamentaux sans limites et sans justifications. Il apparaît donc que pour chaque situation où l'égalité est en conflit avec des intérêts ou d'autres normes fondamentaux, il convient de rechercher un terrain de conciliation. Le principe d'égalité a donc une place à la fois privilégiée, qui explique la place favorable que lui donne le Conseil constitutionnel qui a reconnu, de façon non exhaustive, un certain nombre d'égalités, mais cependant pas une protection absolue dans le sens où elle peut être limitée.
[...] c'est en ces termes que s'exprime le Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 30 mars 2006 relative à la loi sur l'égalité des chances(1). La formulation de ce considérant correspond à une formule classique du Conseil constitutionnel lorsqu'il a à s'exprimer sur une éventuelle atteinte au principe d'égalité. Le non respect du principe d'égalité est le grief le plus fréquemment invoqué dans les saisines du Conseil constitutionnel, l'égalité apparaît donc comme une notion constamment d'actualité. Depuis le XVIIIe siècle, l'égalité n'est plus vue simplement comme une valeur mais comme une véritable règle juridique dont il importe de tirer des conséquences. [...]
[...] En France, la notion d'égalité comme une norme que l'on doit non seulement reconnaître mais dont on doit aussi rechercher les conséquences juridiques est née au XVIIIe siècle, il s'agit d'une idée défendue par des philosophes des Lumière et notamment Rousseau. Certains auteurs comme Olivier Beaud(6) dans son étude de l'ouvrage de J-F Spitz L'amour de l'égalité présentent deux visions de l'égalité, une d'influence libérale, l'autre d'influence républicaine. L'égalité selon le modèle libéral est principalement une égalité de droit, l'égalité des conditions n'étant pas un objectif principal. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel accepte le besoin de limiter l'égalité formelle, il s'inscrit en cela dans la tradition républicaine française. Selon N.Molfessis(19), qui établit une hiérarchie des droits fondamentaux en fonction de la conciliation que le Conseil constitutionnel opère entre ces droits et l'intérêt général, l'égalité est ainsi un droit moins protégé par le législateur car il est désormais admis qu'elle puisse être limitée pour des raisons d'intérêt général. Cette position est à tempérer dans le sens où, on l'a vu, l'intérêt général est aussi un garant de l'égalité des conditions. [...]
[...] L'égalité ne se limite pas à l ‘égalité des droits mais c'est aussi l'égalité des conditions et l'égalité des chances qui apparaissent non seulement comme une égalité pour chaque individu mais aussi comme des égalités permettant la cohérence de la société. Nous pouvons donc nous demander si dans la pratique des protections constitutionnelles de l'égalité, l'intérêt général n'apparaît-il pas comme un moyen de maximiser les protections de l'égalité, dans la mesure où les limitations à l'égalité apparaissent comme inévitables ? La conciliation entre l'intérêt général et l'égalité apparaît comme une nécessité cependant, la pratique de cette conciliation par le Conseil constitutionnel tempère les bienfaits de cette conciliation (II). [...]
[...] L'égalité dans ce domaine est une base de la démocratie, l'intérêt général apparaît sans doute comme trop subjectif pour garantir la meilleure protection. En revanche, il est un instrument déterminant en matière d'égalité devant les charges publiques (20). L'intérêt général a un rôle central notamment pour l'égalité devant l'impôt. La disposition litigieuse doit respecter strictement le principe de proportionnalité. Ainsi le Conseil constitutionnel a indique que s'il n'est pas interdit de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. [...]
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