La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à la curiosité des tiers » (Rivero). La question de droit au respect de la vie privée est récurrente dans les débats juridiques. La loi du 4 mars 2002 consacre expressément celui-ci dans le cadre du secret médical et de la transmission des données relatives au dossier médical. De même, le récent projet de loi de lutte contre le terrorisme prévoit une obligation de conservation des emails dans les cybercafés et un dispositif renforcé de vidéosurveillance. La nécessité d'une intimité de l'individu remonte au 18ème siècle, il n'était en effet pas rare, auparavant, de voir des parisiens se baigner nus dans la seine ou encore la reine de France accoucher en public. L'individualisme est venu radicalement modifié cette conception. Le développement des médias, l'atténuation de la frontière vie privée / vie publique et la nécessité de recourir à tous les moyens de communication pour lutter contre la criminalité suscitent aujourd'hui de nombreuses controverses sur la protection de la vie privée. Cette nécessaire protection suppose un dispositif judiciaire approprié permettant de satisfaire des intérêts a priori contradictoires. Cette question n'est pas anodine et les nombreuses sources juridiques de protection de la vie privée en témoignent.
[...] La décision fouilles de véhicules, précitée, faisait partie de la vie privée un élément de la liberté individuelle. Cette conception fut remise en cause à l'occasion du projet de révision constitutionnelle de 1993. Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel, avait, après l'avis du Conseil d'Etat, déplacé le respect de la vie privée à l'article 1er nouveau de la Constitution. Si le projet a été abandonné, il n'en traduisait pas moins une volonté de dissocier liberté individuelle et vie privée. [...]
[...] Le conseil constitutionnel va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la république, selon lequel il appartient à la juridiction administrative d'annuler ou réformer les actes administratifs, y compris ceux qui sont émis par les autorités administratives indépendantes. Cette décision donne au Conseil d'Etat une compétence exclusive sur les réglementations émises par la CNIL. La protection en aval de la vie privée, approche contentieuse L'instauration de procédures d'urgence au profit du juge administratif traduit une volonté, ancienne, de lui donner des moyens efficaces lors du recours contentieux. Le référé-liberté (article L 521-2 du Code de justice administrative) permet au juge administratif de faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale. [...]
[...] Le droit au respect de la vie privée n'échappe pas à cette logique. Il faut en effet considérer que le droit à l'information du public, ou encore le droit à la liberté d'expression, sont autant de limite à sa plénitude. En droit public, la question est majoritairement dominée par sa nécessaire conciliation avec le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, dont la valeur constitutionnelle fut consacrée en 1981. A l'occasion de l'émergence des premiers dispositifs de vidée surveillance, le Conseil constitutionnel avait dû vérifier que l'atteinte à la vie privée n ‘était pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. [...]
[...] Cette question n'est pas anodine et les nombreuses sources juridiques de protection de la vie privée en témoignent. Si l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée le code de 1804 n'est pas le seul à garantir la plénitude de ce droit. Le respect de la vie privée est aussi protégé par le code pénal ou encore par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). [...]
[...] C'est donc cette conception large de la liberté individuelle qui permit une reconnaissance constitutionnelle au droit au respect de la vie privée. Mais par là même, le Conseil faisait échapper sa protection à la compétence administrative. En effet, l'article 66 de la Constitution dispose que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Or, dans ces conditions, la consécration constitutionnelle de la vie privée s'accompagne d'une incompétence du juge administratif. On peut aussi mettre en valeur le fondement incertain de la vie privée. [...]
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