La protection du domaine public vous semble-t-elle efficace ?

Extraits

[...] Une protection de principe écrasante La protection de principe du domaine public se veut très large puisque celle-ci est protégée par deux principes fondamentaux que sont l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité qui sont toutes deux de redoutables protecteurs du domaine public De plus ces deux principes sont accompagnés de procédés de protection du domaine public comme la contravention de grande voirie et la protection contre les occupants irréguliers qui permettent largement à la puissance publique de faire valoir ses intérêts A. Des principes de protection du domaine public n'acceptant que de faibles limites 1. La protection du domaine public par l'inaliénabilité de ce dernier - Définition : les biens du domaine public ne peuvent faire l'objet d'aucune appropriation privée. - Valeur du principe : législatif (édit de Moulin et article L3111-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques -CGPPP-) et principe général de droit. Pas de valeur constitutionnelle (CCel 18 décembre 1986). [...]

[...] Des procédés spécifiques pouvant porter atteinte au domaine public 1. La théorie de la mutation domaniale C'est une théorie qui permet à l'État de changer unilatéralement l'affectation d'un bien (permettant ainsi de contourner l'expropriation) d'une collectivité territoriale notamment. Du point de vue de la CT cela peut se concevoir comme une atteinte à son domaine public puisqu'un principe constitutionnel consacre le principe de libre administration des CT. Cependant il est vrai que le bien du domaine public reste affecté à l'intérêt général faisant de cette théorie une faible limite Des procédés de constitutions de droits réels sur le domaine public Le bail emphytéotique administratif et l'autorisation d'occupation temporaire sont deux nouveaux procédés permettant à l'administration de conclure avec une personne privée une convention consacrant des droits réels qui permettent donc à la personne privée de disposer assez librement de la parcelle. [...]

[...] Cette protection est d'autant plus importante que la finalité du domaine public justifie un régime particulièrement important de protection. L'usage direct du public où l'affectation a un service public surpasse largement les atteintes possibles par les personnes privées qui ne représentent que leur intérêt particulier. Un point de complexité réside dans le fait que les atteintes peuvent venir d'autres personnes publiques et dans ce cas de figure, la problématique est tout autre. Puisque de fait deux intérêts publics – qui sous-entendent des intérêts généraux – sont en contradictions. [...]

[...] Cette différence procédurale montre cette tendance – qui sous un certain angle tend à perdre en puissance – de défense du domaine public. L'idée d'une protection accrue du domaine public sous-tend plusieurs objectifs que le législateur ainsi que le juge administratif se doivent de mettre en balance. D'un côté il y a une nécessité de ne pas trop protéger le domaine public dans la mesure où cela freinerait déraisonnablement la possibilité pour les personnes publiques de valoriser leur domaine public. [...]

[...] Enfin les causes d'exonérations sont très faibles (force majeure et faute de l'administration) La protection contre les occupants irréguliers du domaine public L'occupation du domaine public est normalement soumise à redevance. En cas de comportement de soustraction à la redevance alors la personne doit s'acquitter d'une indemnité calculée sur la redevance et majorée à 100%. La personne publique dispose de plusieurs outils pour faire cesser l'atteinte faite au domaine public. Il n'y a pas de principe général permettant l'expulsion de l'occupant irrégulier. [...]