La protection du domaine public (2007)

Extraits

[...] Cependant, le Conseil d'Etat a admis récemment que le contrevenant passible de sanction pouvait être la personne sous la garde de laquelle se trouve la chose à l'origine du dommage : l'arrêt Chevallier du 5 juillet 2000 a renversé la jurisprudence Chotard-Chavanon (CE février 1965) qui concluait à la sanction du seul propriétaire d'un véhicule volé ayant causé un dommage au domaine public. Les occupations sans titre du domaine public L'administration a l'obligation de faire cesser les occupations sans titre du domaine public (CE juin 1980, Commune d'Ax-les-Thermes), et peur recourir à l'expulsion, qu'ordonne le juge administratif des référés. Le juge administratif peut être saisi même si la procédure de contravention a été engagée parallèlement. Les modalités pratiques d'exécution de l'expulsion sont fixées par le juge judiciaire (CAA Paris novembre 1996, Cherami). [...]

[...] La protection du domaine public Affecté à l'utilité publique, le domaine public jouit d'un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité. Il est par ailleurs encadré par la police de conservation du domaine public, qui vise à sanctionner les atteintes portées au domaine. Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public Le principe d'inaliénabilité du domaine public Le principe et ses conséquences Ce principe, inscrit à l'article L.52 du Code du domaine de l'Etat les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et à l'article L.1311-1 du CGCT, s'oppose à toute aliénation du domaine public. [...]

[...] Lors de l'examen de la loi, le CC en a fortement encadré l'application, en rappelant la précarité de l'occupation du domaine public, la protection de la valeur patrimoniale du domaine, le respect de la continuité et de l'existence des services publics (DC du 21 juillet 1994). La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure autorise la constitution de droits réels sur le domaine public affecté aux services publics militaires, judiciaires ou policiers. Les Partenariats Public-Privé L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a étendu la possibilité de confier à un tiers une mission globale à tous les services publics. [...]

[...] La police de conservation du domaine public est l'outil de la préservation de l'affectation et de l'intégrité des dépendances du domaine public. C'est une police spéciale, à distinguer de la police générale de l'ordre public. Les contraventions sont dites de voirie quand elles concernent une atteinte portée au domaine public routier ou de grande voirie quand elles concernent une atteinte portée au domaine public autre que routier. Toutes les infractions ou contraventions sont regroupées dans des textes législatifs ou réglementaires. [...]

[...] Les sanctions sont au nombre de trois : paiement des frais d'établissement du PV, amendes et réparation des dommages causés aux biens. A noter que la demande de réparation ou action domaniale est imprescriptible (art. L.116-6), à la différence de l'action pénale. Les contraventions de grande voirie Les contraventions de grande voirie concernent les atteintes portées au domaine public autre que routier. Elles sont entendues restrictivement et n'existent pas sans texte (nullum crimen sine lege). Elles ne nécessitent pas une intention coupable : il suffit que la matérialité des faits soit établie. Elles relèvent des juridictions administratives. [...]