La protection du concessionnaire de service public

Extraits

[...] Pour l'équilibre financier Reconnaissance de la validité des aides d'Etat si obligations d'intérêt général en cause et compensation de surcoûts uniquement recherchée (CE 8 novembre 1996 FFSA). b. Nécessaire conciliation entre droit communautaire de la concurrence et notion de service public français à protéger .Application du principe de proportionnalité entre les exigences françaises et communautaires .Recours à la réglementation pour protection du concessionnaire de service public uniquement en cas exigences impératives de l'intérêt général et de la bonne gestion du service Conciliation possible entre clause d'exclusivité et droit communautaire et interne de la concurrence. [...]

[...] Définition divergente du droit communautaire : les actes imputables à l'Etat, par lesquels l'autorité publique confie à un tiers, que ce soit par un acte contractuel ou par un acte unilatéral ayant reçu le consentement de ce tiers, la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques de l'exploitation sont des concessions au sens de la communication de la commission d'avril 2000. Critère de la rémunération, critère distinctif : Si le concessionnaire tire sa rémunération des fruits de l ‘exploitation du service, c'est une concession. Alors même que si un prix est versé par l'administration, c'est un marché public. La concession est ainsi distinguée des autres contrats administratifs Le risque financier pesant sur le concessionnaire a. [...]

[...] Nécessaire déploiement de mécanismes de protection spécifiques du concessionnaire à l'égard de la concurrence. Deuxième partie : La protection du concessionnaire de service public à l'égard de la concurrence Remarque préliminaire : En l'absence de clauses de privilège, le concédant peut et doit protéger le concessionnaire de la concurrence (utilisation du pouvoir réglementaire . c'est l'un des principes du droit des concessions (CE 16 avril 1996 CLT) . Néanmoins, la clause de privilège étant le moyen principal de protection du concessionnaire contre la concurrence, il paraît opportun de se concentrer sur sa seule étude. [...]

[...] La règle d'équation financière lors de la passation de la concession Définition de la règle (M. Jèze RDP 1935 p.735) : «Les recettes sont calculées de manière à couvrir les dépenses d'exploitation. L'équation financière de la concession est acceptée par le concessionnaire comme lui assurant la couverture de ses dépenses, une rémunération raisonnable des capitaux investis et un bénéfice normal Conditions de fixation de la règle : Liberté contractuelle des parties et contrôle du juge b. La perturbation de l ‘équilibre financier lors de l'exécution de la concession Interventions de l'autorité concédante légitime : possibles modifications de la concession pour des motifs d'intérêt général. [...]

[...] concession de service public et risque financier 1. Un modèle particulier de contrat administratif a. Le principe de l'intuitu personae Contenu : l'autorité concédante choisit librement le concessionnaire Portée : obligations allégées pour la passation de la concession (pas de mise en concurrence préalable, voie négociée, simple obligation de publicité). Problème posé à l'égard du droit communautaire : La communication de la commission d'avril 2000 a assujetti toutes les concessions aux règles découlant du principe d'égalité de traitement (choix objectif des candidats, règle de publicité plus forte). [...]