Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPP) représentaient en janvier 2008 un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'Euros, essentiellement en BEH (2 milliards d'Euros) et CP (7,2 milliards d'Euros).
Depuis leur création par l'ordonnance nº 2004-559 du 17 juin 2004, 27 contrats de partenariat ont été signés par l'Etat (7 contrats) et les collectivités territoriales (20 contrats), essentiellement en matière d'éclairage public et de signalisation du trafic qui représentent 2/3 des contrats passés par les collectivités territoriales.
Ces contrats globaux signés par une collectivité publique et un groupement d'entreprises portent sur le financement, la construction, l'entretien et la maintenance d'actifs matériels et/ou immatériels nécessaires au service public.
Ces contrats se rapprochent ainsi nettement des contrats de marché public pour s'écarter de la logique des délégations de service public. Il s'éloigne néanmoins des marchés publics par la clause des paiements différés puisque la collectivité verse un loyer lié à des objectifs de performance durant la durée du contrat et permet à celle-ci d'intégrer les actifs à son patrimoine à l'issue du contrat.
[...] De plus, une clarification de l'offre du candidat définitivement retenu est introduite par le projet de loi et rejoint les dispositions applicables aux marchés publics qui faisaient défaut aux contrats de partenariat complexe pour lesquelles l'échange avec les candidats est primordial. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité, lorsqu'un projet relève de la compétence de plusieurs personnes publiques pour celles-ci de désigner par convention celle d'entre elles qui conduira la procédure de passation, signera le contrat, et éventuellement, en suivra l'exécution. [...]
[...] Ces domaines englobent par exemple les investissements nécessaires aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la mise en place de nouvelles technologies pour les besoins de la police et de la gendarmerie, à la réalisation d'infrastructures de transport dans un projet de développement durable ou encore à la rénovation urbaine. Au demeurant, la première voie le bilan positif peut aller à l'encontre de la logique constitutionnelle puisque les avantages évoqués à titre d'exemple dans le projet de loi, servant par conséquent de référent à titre principal, seront très probablement toujours identifiés. De fait, le coût global actualisé comme les critères de performance pèseront nécessairement en faveur du contrat de partenariat. Aussi, si le Conseil constitutionnel devait être saisi, une censure de ces critères pourrait être envisagée. [...]
[...] L'ordonnance du 17 juin 2004 a repris les deux justifications de recours aux PPP et identifié deux hypothèses : la complexité du projet et le caractère d'urgence du projet rendant le recours aux PPP difficile et expliquant le faible nombre de contrats conclu depuis. B. Un dispositif complexe Le recours à un contrat de partenariat repose sur une évaluation qui doit montrer ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence (article 2a de l'ordonnance 2004-16). [...]
[...] La passation se réalisera ensuite selon deux procédures distinctes : le dialogue compétitif et l'appel d'offres. II. Une clarification et un élargissement des possibilités de recours aux partenariats public-privé Le projet de loi présenté le 14 février 2008 vise tout d'abord à sécuriser le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004 puis à étendre les conditions de recours au contrat de partenariat A. Une sécurisation du régime juridique applicable Un des objectifs du projet de loi est de clarifier les dispositions énoncées par l'ordonnance du 17 juin 2004. [...]
[...] Face à ce potentiel et fort des enseignements tirés des premiers partenariats, le Gouvernement a présenté le 14 février 2008 un projet de loi relatif aux contrats de partenariat modifiant l'ordonnance de 2004. Aussi, quelles sont les avancées introduites par ce projet de loi ? Le projet de loi a pour premier objectif de remédier aux imperfections déjà identifiées du régime applicable aux contrats de partenariat Aussi, et dans le cadre du plan de stimulation du partenariat public-privé lancé par le Gouvernement, ce projet de loi clarifie ce régime et ouvre de nouvelles possibilités de recours aux contrats de partenariat (II). [...]
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