L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009. Les 3 derniers projets de Loi ne sont que des applications du projet de Loi de réforme des CT.
Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales (CT) est organisé en 4 titres sur :
• La rénovation de l'exercice de la démocratie locale par la création de conseillers territoriaux, la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct et une nouvelle composition des conseils communautaires.
• L'adaptation des structures à la diversité des territoires, à travers la création des métropoles, des pôles métropolitains, des communes nouvelles ainsi que le regroupement des départements et des régions.
• La clarification des compétences des CT donc il fixe les PC généraux.
• Le développement et la simplification de l'intercommunalité, notamment l'achèvement de la couverture totale du territoire par les communautés, la rationalisation des périmètres, la réduction du nombre des syndicats et le renforcement des compétences des communautés.
Ce projet de loi est complété par d'autres textes, notamment le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale qui devrait être présenté au parlement au même moment. Une loi sur la répartition des compétences entre les CT devrait être adoptée un an après la présente réforme.
[...] Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales L'actualité de la réforme territoriale comporte quatre projets de loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un décret du 22 octobre 2008 : - Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales c'est le projet-cadre, - Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres du conseil des CT et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (qui vient compléter ce projet de réforme), - Un projet de Loi relatif aux élections des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, - Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. [...]
[...] Ce projet de loi est complété par d'autres textes, notamment le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale qui devrait être présenté au parlement au même moment. Une loi sur la répartition des compétences entre les CT devrait être adoptée un an après la présente réforme. Le projet de loi relatif à la réforme des CT prévoit 1. De créer une nouvelle catégorie d'EPCI, la métropole, qui comprend au moins habitants. [...]
[...] Mutualisation financière et fiscale entre les communautés et leurs membres : Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et des 2/3 des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, une communauté peut décider la territorialisation de la DGF. Ce choix est renouvelé à chaque renouvellement municipal. La dotation reversée aux communes se fera selon des critères qui seront prévus par la loi. Selon la même majorité, une communauté peut décider l'unification des taxes ménages selon des dispositions qui seront prévues par une loi de finances. Interdiction de conditionner l'octroi d'une subvention à une CT à l'adhésion de la collectivité bénéficiaire à un EPCI ou un syndicat mixte. [...]
[...] Les conseils généraux concernés, qui n'ont pas participé à la demande, disposent de 6 mois pour se prononcer sur le projet de regroupement. Le gouvernement dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité du regroupement. En cas de désaccord des conseils généraux sur le projet, le gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'après consultation obligatoire des électeurs résidant sur l'ensemble du territoire concerné. En cas d'accord des conseils généraux concernés, le gouvernement peut décider d'organiser ou non une consultation des électeurs. [...]
[...] Art De renforcer les dispositifs de mutualisation des biens, des personnels et des ressources entre les communautés et leurs membres en sécurisant les mises à disposition de services existantes, en instituant un nouveau régime de gestion unifiée du personnel et en permettant la mutualisation des biens ; - Régularisation des conventions de mise à disposition de services. Art Il s'agit de régulariser les mises à disposition de services au regard du droit européen. - Faciliter la mutualisation des services entre les communautés et leurs membres : nouveau régime de gestion unifiée du personnel. Art - Permettre la mutualisation des biens entre les communautés et leurs membres. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
