Le projet de loi Raffarin de 2002

Extraits

[...] Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. Article 6 Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé : Art. [...]

[...] Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe par le fait de redonner plus de pouvoir à la France d'en bas expression chère à M. Raffarin, au détriment de la France d'en haut entendons par là l'administration centrale parisienne touchée par le parisianisme inhérent à la capitale. C'est une maladie très grave, certes, mais qui se soigne aisément lorsqu'elle est diagnostiquée à temps par des lois de décentralisation. Le projet de loi constitutionnelle. [...]

[...] - Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. Article 11 I. - Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les mots : le deuxième dimanche suivant sont remplacés par les mots : le quatorzième jour suivant II. [...]

[...] Le sénat a déjà examiné et approuvé le projet de loi constitutionnel le 6 novembre 2002. Des Assises des libertés locales auront lieu dans les 22 régions métropolitaines et les 4 d'outre-mer et permettront la tenue d'ateliers thématiques sur les compétences susceptibles d'être transférées (forêt, patrimoine, routes, RMI ) Une synthèse aura lieu en mars 2003, dans une grande ville de province. Du début octobre jusqu'à la fin décembre 2002, les régions pourront faire connaître les nouvelles compétences qu'elles souhaitent expérimenter. [...]

[...] Article 3 Le second alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : Les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources sont soumis en premier lieu au Sénat. Ces dispositions sont également applicables aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. Article 4 L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : Art - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. [...]