Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération intercommunale (E.P.C.I.). Ils ont pour fonction de déterminer « leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisés » (article 28 de la loi du 7 janvier 1983).
Ils répondaient à la nécessité d'associer les compétences d'urbanisme, désormais exercées par les communes et leurs groupements, et celles relatives aux logements sociaux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat.
Malgré cette possibilité offerte aux communes, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 avaient fait le choix de laisser entre les mains de l'Etat l'essentiel des décisions en matière de politique du logement et les P.L.H. étaient le plus souvent réduits à de simples supports de négociation des dotations de l'Etat pour la production ou l'amélioration des logements locatifs sociaux. Ils n'étaient pas obligatoires et leur portée tant juridique qu'opérationnelle restait très aléatoire. En dépit de ces imprécisions, leur utilité est apparue certaine dans la mesure où plus de 350 documents de ce type ont été établis et financés avant 1991.
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville (L.O.V.), fait des P.L.H. l'un des principaux instruments de la mise en œuvre du droit à la ville. A cette fin, elle vise à en faire « des outils de programmation articulant aménagement urbain et politique de l'Habitat ».
Le champ d'application, le contenu, les conditions d'élaboration et surtout la portée des P.L.H. sont alors codifiés dans les articles L.302-1 et suivants et les articles R.302-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) dont les conditions d'application ont été définies par le décret n° 92-459 du 22 mai 1992.
Ces articles prévoient également la possibilité de transformer les programmes élaborés sous l'empire de la loi du 7 janvier 1983 en P.L.H. au sens de la loi du 13 juillet 1991 (après transmission au préfet).
Par la suite, la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 et le décret du 9 mai 1995 ont apporté diverses modifications au régime des P.L.H..
La loi du 14 novembre 1996 a rendu les P.L.H. obligatoires dans les agglomérations ou communes comprenant sur leur territoire une zone urbaine sensible.
La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, en renforçant et en réaffirmant l'obligation faite aux communes de posséder sur leur territoire un nombre suffisant de logements sociaux, a rendu le système du P.L.H. plus contraignant. Cette loi a également renforcé l'articulation juridique des documents d'urbanisme et des P.L.H.. Désormais ces derniers s'insèrent dans la hiérarchie des documents d'urbanisme, entre les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.) d'une part, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales d'autre part.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales introduit également un certain nombre de modifications au régime des P.L.H.. De plus, elle conditionne la possibilité de déléguer aux EPCI la gestion et l'attribution des aides à la pierre à l'élaboration d'un P.L.H. conforme aux nouvelles dispositions de la loi.
[...] de la C.A.N.C.A. est un document relativement dense et complexe (voir en annexe son sommaire). Nous allons donc tenter de le résumer le plus clairement possible. Comme tout P.L.H., il doit obligatoirement contenir un diagnostic, l'énoncé de principes et d'objectifs et un programme d'actions. Le diagnostic Principales conclusions du diagnostic - avec habitants, la C.A.N.C.A. regroupe presque la moitié de la population des Alpes-Maritimes ; - vieillissement amorcé de la population ; - identification de nombreux paradoxes (par exemple, la demande de logement des actifs devient un véritable problème de développement économique alors que les salaires ne sont pas particulièrement bas, l'inconfort existe à Nice et dans les communes les plus importantes alors qu'elles accueillent pourtant la majorité des programmes privés neufs de standing ) ; - forte tension du marché du logement mais avec d'importantes différences de prix dans toutes les catégories de logements ; - besoins qui restent très importants notamment sur le parc social (plus de demandes, les nouveaux demandeurs ne sont pas compensés par les départs de locataires) ; - évolution inquiétante de la situation du logement pour laquelle une stratégie locale de l'habitat est indispensable (nombre croissant de mal- logés, secteur H.L.M. [...]
[...] Nous allons maintenant nous intéresser de façon plus étendue et plus détaillée à la mise en œuvre de ces programmes Nous examinerons ensuite un cas concret de cette mise en œuvre en étudiant le P.L.H. de la C.A.N.C.A. (II). I MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT Tous les P.L.H., quelles que soient la taille et l'importance des communes qu'ils concernent obéissent à un certain nombre de règles communes Cependant, des règles particulières sont imposées aux grandes agglomérations DISPOSITIONS GENERALES La loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 est venue modifier le régime des P.L.H. Ces derniers devront dorénavant couvrir l'ensemble du territoire des communes membres de l'E.P.C.I. [...]
[...] La loi du 14 novembre 1996 a rendu les P.L.H. obligatoires dans les agglomérations ou communes comprenant sur leur territoire une zone urbaine sensible. La loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, en renforçant et en réaffirmant l'obligation faite aux communes de posséder sur leur territoire un nombre suffisant de logements sociaux, a rendu le système du P.L.H. plus contraignant. Cette loi a également renforcé l'articulation juridique des documents d'urbanisme et des P.L.H. [...]
[...] Les conclusions de l'ensemble de ces groupes ont fait l'objet d'une présentation au comité de pilotage du 24 juin 2003. Les propositions d'actions qui ont été retenues sont les suivantes : - produire une offre de logements nouvelle et diversifiée ; - améliorer l'offre existante et prévenir les dégradations du parc ; - préparer l'avenir, suivre et évaluer la politique locale engagée. 3ème étape : programme d'actions (juillet à septembre 2003) L'objectif de cette phase et d'identifier clairement les zones géographiques pouvant faire l'objet de projets d'habitat (actions foncières et immobilières). Suite à ces travaux, un projet de P.L.H. [...]
[...] de la C.A.N.C.A. Procédure d'élaboration Mise en œuvre LE CONTENU DU P.L.H. DE LA C.A.N.C.A. Diagnostic Principales conclusions du diagnostic Présentation des secteurs Principes et objectifs retenus objectifs) Programme d'actions LE BILAN DE LA 1ÈRE ANNEE ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Evolution législative Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération intercommunale (E.P.C.I.). [...]
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