Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Extraits

[...] Toutefois, leur régime a longtemps été insatisfaisant en droit public français Au vu de ces aspects, une bonne administration de la justice nécessitait donc bien l'adoption d'ordres et de procédures d'urgence. Les ordres d'urgence permettent de traiter certaines affaires en priorité, pour des raisons humanitaires ou des motifs d'intérêt public. En ce qui concerne les procédures d'urgence, il faut rappeler brièvement quel était le système en vigueur avant la réforme de l'année dernière. Deux procédures d'urgence coexistaient : le sursis et le référé. [...]

[...] Tout d'abord, le législateur a institué de nombreuses procédures particulières d'urgence dans des domaines spécifiques. Ainsi, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 prévoit que le préfet peut demander le sursis à exécution des actes des collectivités locales qui seraient de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle Le pouvoir d'ordonner le sursis revient alors au président du tribunal administratif, qui statue seul et dans un délai de 48 heures. Sa décision est susceptible d'appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui se prononce également dans les 48 heures. [...]

[...] Certains exemples en sont particulièrement frappants. Ainsi, en 1953, le Conseil d'Etat a annulé, un an avant la fin de la guerre d'Indochine, l'interdiction de réunions organisées en 1946 contre le déclenchement de cette guerre. De même, le Conseil a pu juger une affaire concernant un fonctionnaire révoqué à un moment où il était devenu ministre de la Fonction publique, son pays d'origine ayant entre-temps accédé à l'indépendance. Le commissaire du gouvernement avait alors pu dire que le cours de l'histoire va parfois plus vite que l'instruction des affaires contentieuses. [...]

[...] Ces procédures existent dans les deux ordres de juridiction. Elles ont trait à l'efficacité des décisions rendues, et donc à l'efficacité de la justice dans son ensemble. Elles ont toutefois un rapport ambigu à l'Etat de droit : elles le renforcent lorsque l'exercice d'un droit fondamental est menacé et qu'elles permettent de le rétablir rapidement, mais elles dérogent à certains de ces principes, comme la collégialité des décisions ou le respect du principe du contradictoire. Mais, quoiqu'il en soit, l'existence de ces procédures apparaît comme une nécessité pour assurer le bon fonctionnement de la justice. [...]

[...] En plus du sursis, la loi du 8 février 1995 a créé, devant les tribunaux administratifs une procédure de suspension provisoire des décisions, peu utilisée. Le référé permet quant à lui d'obtenir en cas d'urgence une décision rapide et provisoire d'un juge statuant seul (président d'un TA ou de la section du contentieux du CE). Il n'avait pas jusqu'à maintenant la portée du référé civil, qui permet au juge d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser un trouble manifestement illégal. [...]