Les procédures de passation des contrats publics

Extraits

[...] Par ailleurs, au-delà de ces règles générales, la passation des contrats publics se conforme à un formalisme plus ou moins strict. Par contrats publics on désignera ici les marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public. Il convient donc de s'interroger tour à tour sur ces différentes procédures de passation, les principes généraux sur lesquels ils reposent et les modalités sur lesquelles elles diffèrent. En effet, si publicité et mise en concurrence restent les deux principes fondamentaux communs à toute procédure de passation, ces dernières différentes considérablement quant à leur degré de formalisme en fonction de l'objet, montant et la volonté ou non de négocié du pouvoir adjudicateur. [...]

[...] Système d'acquisition dynamique article 78 du Code des marchés publics Enfin, suite à la dématérialisation des procédures, des enchères électroniques ont été instituées pour la sélection des offres. B. La procédure de passation propre à la délégation de service public Cette procédure s'apparente à celle des marchés négociés Principe de libre négociation Les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Il est par exemple possible de négocier des éléments du contrat aussi important que le prix. Cependant, un certain nombre de limites viennent nécessairement restreindre ce principe. [...]

[...] Les procédures de passation des marchés publics et contrats de partenariat 1. Les procédures adaptées Marché passé sans publicité ni mise en concurrence article 28 du Code des marchés publics Procédure adaptée article 28 du Code de marchés publics Cette procédure permet à l'acheteur public de fixer librement les modalités de passation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. [...]

[...] Les règles de publicité 1. Évaluation préalable Avant tout engagement de procédure, le pouvoir adjudicateur doit déterminer la nature, l'étendue et la survenance des besoins ainsi que les spécifications techniques qui s'y rattachent. Par la suite se pose la question de l'allotissement. Si selon le Code des marchés publics de 2006, l'allotissement s'effectue par principe, il revient au pouvoir adjudicateur de définir le nombre de lots adaptés à l'objet du contrat en question. C'est à partir de cette évaluation préalable que seront définis les documents constitutifs du contrat à savoir l'acte d'engagement du futur titulaire et le cas échéant du cahier des charges ainsi que le règlement de la consultation et tout autre document d'information à destination des candidats. [...]

[...] La procédure ou une modification de celle-ci ne doit donc en aucun cas bénéficier à un candidat en particulier. Ainsi, les modifications apportées par la personne responsable de la passation d'un contrat de délégation de service public (chef de l'exécutif local ou directeur de l'établissement public) doivent avoir une portée limitée, être justifiées par l'objet du service en question et ne pas présenter de caractère discriminatoire. C'est au terme de ces négociations que le délégataire sera choisi par l'autorité responsable de la personne délégante. [...]