Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l'urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés liberté et les référés conservatoire sont soumis à des règles communes de procédure dont le justiciable doit se prévaloir pour que, d'une part, sa demande soit recevable et d'autre part, qu'elle puisse aboutir. Les conditions de forme sont des éléments qui peuvent faire obstacle à la demande du requérant lorsqu'elles ne sont pas respectées. Ainsi, le requérant qui fait la demande en référé doit avoir inscrit la mention « référé » comme le stipule l'article R.522-3 du Code de justice administrative. Aussi, elle doit contenir l'exposé des faits et des moyens et justifier l'urgence de cette affaire. Cette dernière condition étant essentielle et commune au référé suspension et au référé liberté, et dont le requérant a l'obligation de la justifier. À défaut, la requête peut être écartée lors de la procédure de tri qui vise à rejeter toute demande qui ne présente pas le caractère d'urgence, qui est irrecevable ou encore mal fondée, sans que l'instruction ait lieu, en vertu de l'article L 522-3 du Code de justice administrative. Enfin, la demande doit reposer sur un fondement unique.
[...] Il peut se contenter de limiter sa durée grâce à son pouvoir d'injonction, le temps que l'administration prenne une mesure dans le sens qu'il souhaite. On comprendra que la demande d'accès du requérant en matière de suspension est étroite et s'accentue par le pouvoir d'injonction du juge. La condition de l'urgence, l'élément essentiel à l'octroi de la demande du requérant Cette condition d'urgence est une obligation pour le requérant s'il veut voir aboutir sa requête. Il doit justifier cette condition. [...]
[...] Cette procédure s'applique dans le cadre de la communication de documents administratifs et l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ou de locaux d'un service administratif. Le juge utilise son pouvoir d'injonction pour permettre au demandeur d'une décision personnelle, l'obligation de l'administration de lui communiquer ce document afin qu'il puisse exercer un recours pour excès de pouvoir (annulation de l'acte). Aussi en matière d'expulsion des occupants sans titre, le juge ne peut pas modifier le délai d'expulsion, mais peut joindre sa décision d'une astreinte. L'action du juge peut donc être favorable au justiciable dans le cadre de la procédure de référé. [...]
[...] Les conditions strictes d'accès à la procédure de référé peuvent donc être considérées comme un obstacle pour le justiciable, et en cela lui être défavorable. II- Une préservation des libertés, sans compromettre l'exercice de l'administration Le référé liberté a pour objectif de préserver les requérants, dès lors que ces derniers ont été lésés d'une liberté fondamentale Néanmoins, il convient de s'intéresser au référé conservatoire qui contrairement aux autres, permet de prendre des mesures sans altérer l'exécution d'autre décision administrative Le référé liberté, garant des libertés fondamentales Le référé liberté peut être octroyé dès lors que la demande invoque la condition d'urgence ; une liberté fondamentale ; et une atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté. [...]
[...] Enfin, la demande doit reposer sur un fondement unique. L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 2001, Philippart et Lesage, écarte des conclusions présentées à titre subsidiaire. Lorsque la demande répond aux conditions de fond, le requérant peut se voir octroyer la suspension de la décision dans le cadre du référé suspension, la disparition des effets portant atteinte à la liberté dans le cadre du référé liberté et à des mesures préservant l'avenir concernant le référé conservatoire. Il s'agira donc de s'interroger sur l'impact des référés d'urgences, sur les décisions administratives contestées par les requérants. [...]
[...] Lorsque les conditions sont remplies, le juge prend des mesures de sorte à faire disparaître les effets de cette atteinte à la liberté. De plus, il peut utiliser son pouvoir d'injonction pour que l'administration respecte cette liberté fondamentale en l'espèce. Enfin, en matière de référé suspension l'acte est suspendu s'il est incompatible entre la loi et le droit international selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 30 décembre 2002, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement Carminati. La procédure de référé est donc favorable au justiciable dans la mesure où elle préserve ses libertés fondamentales. [...]
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