L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable n'ont pas été suivies d'effet. Il est rare que le juge annule la DUP, autrement dit, ce n'est pas au stade de la procédure administrative qu'ils ont beaucoup de chance d'obtenir satisfaction.
C'est donc au stade de la phase de conciliation de l'expropriation que va intervenir le JJ devant lequel les droits des administrés vont pouvoir être exposés et sans doute mieux garantis. Cette idée d'une double phase administrative et judiciaire est très ancienne, elle remonte à la loi de 1810, avec l'idée selon laquelle le JJ est plus indépendant l'Administration, il exercera donc mieux la protection des droits individuels. C'est d'ailleurs de cette circonstance que date l'idée selon laquelle le JJ est le gardien naturel de la propriété privée qui concerne aussi les voies de fait.
[...] Reste la question épineuse de l'appréciation de la valeur du bien. Le Code de l'expropriation précise que le juge doit se placer au moment où intervient le transfert de propriété, au moment où il rend l'ordonnance d'expropriation. L'opération d'expropriation peut cependant se développer sur plusieurs années, entre l'enquête préalable et le jugement du JJ. Les propriétaires bien avertis ont pu tenter d'améliorer la qualité de leur bien dans l'espoir d'obtenir des indemnités d'expropriation plus substantielles, il est donc nécessaire de prendre en compte ces considérations et de déjouer ces manoeuvres spéculatives. [...]
[...] Enfin, l'évaluation des indemnités par le juge se fait de la manière suivante. C'est le point le plus sensible de la procédure, car les règles sont fixées avec beaucoup de précautions par le Code, dans le double souci d'éviter la dilapidation des deniers publics et toute forme de spoliation. Il faut voir le dilemme posé au juge : indemniser le propriétaire exproprié, mais ne pas verser trop d'indemnisations. Il faut savoir qu'avant 1958, la procédure d'indemnisation faisait intervenir des jurys d'indemnisation qui attribuaient des indemnisations trop importantes, d'où le souci de rééquilibrer. [...]
[...] La procédure d'expropriation La phase judiciaire L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable n'ont pas été suivies d'effet. Il est rare que le juge annule la DUP, autrement dit, ce n'est pas au stade de la procédure administrative qu'ils ont beaucoup de chance d'obtenir satisfaction. [...]
[...] Il existe aussi une Chambre des expropriations, constituée d'un Président et de deux assesseurs. Il faut ajouter qu'une tierce personne intervient au stade de l'indemnisation, prérogative du JJ qui peut en fixer le montant, en la personne du Directeur départemental des Domaines, qui prend le nom de Commissaire du gouvernement. Il participe à l'instance au côté de la partie plaignante, face au juge. Cette intrusion pose problème, car on voit surgir un acteur inhabituel, le Commissaire du gouvernement étant un membre de la juridiction en temps normal et devient ici un haut fonctionnaire. [...]
[...] Ils sont transformés en créance sur l'indemnité d'expropriation. Enfin, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel, au contraire du jugement des indemnisations. La seule voie de recours est ici le pourvoi en cassation, formé dans les quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance. * La fixation de l'indemnité L'expropriation n'est valable que sous condition d'une juste et préalable indemnité, comme indiqué par la DDHC et le Code civil, art C'est donc au JJ qu'appartient de fixer cette indemnité. La procédure est minutieusement réglementée par le Code. [...]
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