La procédure d’expropriation : la phase administrative

Extraits

[...] À cette occasion, il peut réduire, mais non accroître l'emprise de l'expropriation donc le périmètre touché pour des raisons de droit ou des motifs d'opportunité. Cet arrêté doit en principe être précédé d'une nouvelle enquête parcellaire distincte de l'enquête préalable. S'agissant des grandes opérations, seules les grandes lignes sont connues au moment de la DUP, et non les détails. L'enquête parcellaire vient déterminer de manière exacte le périmètre de l'expropriation, c'est-à-dire les biens qui seront expropriés et la qualité des propriétaires et des ayants droit. [...]

[...] La nature juridique de la DUP On a du mal à classer la DUP parmi les actes administratifs. On est tenté de penser qu'il s'agit d'un acte réglementaire, et non d'une décision individuelle, en raison de la publicité qui lui est faite, voisine de celle dont font l'objet les actes réglementaires, dans des recueils administratifs, ou dans des journaux d'annonces légales. Pendant longtemps, on a pu considérer qu'il présentait des analogies avec ces règlements, car il n'avait pas à être motivé. [...]

[...] La procédure d'expropriation: la phase administrative I. La préparation de l'expropriation L'initiative de l'expropriant peut venir de l'État, mais aussi d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l'organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil municipal/général/régional va mandater l'autorité exécutive de la collectivité pour poursuivre les démarches. S'agissant de l'État, c'est le ministre lui-même qui prendra l'initiative, c'est donc une autorité administrative. L'initiative consiste d'abord à demander au service des domaines une évaluation du prix des immeubles dont l'expropriation est poursuivie, pour renseigner sur la dépense à acquitter et amener à un accord amiable avec les propriétaires privés. [...]

[...] La durée de validité de la déclaration est donc une question qui se pose ensuite. On considère que le délai de validité est de cinq ans, période durant laquelle peut ne pas poursuivre l'expropriation. Pour compenser cette faveur faite à l'Administration, la législation a prévu que les propriétaires pouvaient dans le délai d'un an suivant la publicité de la DUP sommer l'Administration de donner suite ou non à son projet. Mais cela n'a qu'un effet limité, car l'Administration dispose ensuite de trois ans pour répondre à cette interpellation, délai toujours très long. [...]

[...] C'est au préfet de décider de manière discrétionnaire de la suite à donner. Pour cela, il prend un arrêt d'ouverture par lequel il désigne un commissaire enquête ou une commission d'enquête selon l'envergure du projet. L'arrêté précise en outre l'objet de l'enquête et sa durée, minimum 15 jours, et les moments de la journée où le dossier sera mis à disposition du public dans les mairies concernées. Un registre spécial est mis à la disposition du public qui a lu le dossier, pour faire part des observations et critiques. [...]