Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Extraits

[...] Ces rapport et avis seront transmis à l'Unité Commissions de concurrence pour diffusion à la Commission Délégation de service public. 16- Avis de la Commission Délégation de service public (art. L. 1411-5) La Commission doit recenser et analyser les offres afin d'informer l'autorité compétente des qualités et points faibles des offres, et surtout émettre un avis circonstancié sous forme d'un rapport. Cet avis doit contenir les préférences de la Commission pour les solutions techniques, financières et juridiques retenues par tel ou tel candidat. [...]

[...] Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public La procédure d'attribution d'une délégation de service public est régie par les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les différentes étapes de cette procédure sont les suivantes : Réunions préparatoires entre services Avant tout lancement de procédure de DSP, il est nécessaire que le service opérationnel et l'Unité Audits du service des Finances définissent les besoins en matière de gestion du service en question, et réfléchissent sur les caractéristiques du contrat de délégation lorsque ce mode de gestion est retenu. [...]

[...] La date de transmission marque le point de départ du délai de recours dont dispose le préfet dans l'exercice de son contrôle de légalité. 23- Notification de la convention (art. L.1411-9) L'exécutif de l'autorité délégante doit notifier la convention au délégataire et lui prouver que celle-ci a bien été transmise au contrôle de légalité. Cette notification clôt la procédure proprement dite d'attribution de la convention de délégation de service public. Le service opérationnel se charge de cette notification. 24- Information du représentant de l'Etat de la date de notification (art. L. [...]

[...] Cet avis a pour objectif de susciter les candidatures des entreprises intéressées par la délégation de service public. Selon l'article R. 1411-1 du CGCT, cet avis doit contenir les informations suivantes : a. date limite de présentation des offres de candidatures qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication b. modalités de présentation des candidatures c. caractéristiques essentielles de la convention envisagée (son objet et sa nature) Le service opérationnel communique aussi à l'Unité Commissions de Concurrence le document de consultation que pourront retirer les candidats admis à présenter une offre. [...]

[...] Le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat doit être joint à la convocation des élus. Cette convocation et ce rapport doivent parvenir aux élus 15 jours au moins avant la réunion (délai franc), sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (art. L. 1411-7). L'assemblée générale se charge de la convocation et des envois de documents. [...]