Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date "les juges administratifs de droit commun en premier ressort" des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine (cf. Carte), la compétence territoriale dépendant du siège de l'entreprise ou du lieu d'habitation de la personne physique.
Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats quant à eux sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Il est important de noter que les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut particulier. Ils relèvent du statut général de la fonction publique, mais ils disposent de l'indépendance et de l'inamovibilité.
Enfin, en plus de leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur zone d'influence.
[...] En effet cette dernière n'aurait pas tenu compte des règles comptables. En conclusion l'avocat demande d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers et donc d'annuler le surplus d'imposition mis à charge de la société X. De plus, il demande le remboursement des frais de justice s'élevant à 5000 francs. Suite à cela, le ministère de l'Économie et des Finances dispose d'un délai de quatre mois pour communiquer à la cour son mémoire en défense. L'instruction (échange des mémoires) Dans son mémoire en réponse, l'administration fiscale soutient que même s'il y avait deux associés à la clôture, les cessations ont entraîné deux changements de régime fiscal. [...]
[...] Enfin, il doit contrôler le bon fonctionnement des différentes juridictions administratives. Il peut être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement. Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. [...]
[...] Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'Etat en appel. Il existe actuellement huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles). (cf. Carte) Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'Etat. Elles sont composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. [...]
[...] redressement : Le redressement met en évidence les raisons pour lesquelles l'administration décide de rectifier l'imposition d'une personne physique ou morale. Ainsi on y retrouve un descriptif de la législation concernant l'imposition des sociétés. conséquences financières : Celles-ci mettent en évidence conformément aux dispositions de la législation fiscale française l'ensemble des pénalités. En effet est appliqué un intérêt au taux mensuel de uniquement destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance. [...]
[...] La cour Administrative d'Appel décide l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Elle décharge donc la société X du complément d'impôt et rembourse les frais de justice à hauteur de 1300 euros. Ceci pour motif que les impositions ont été établies au terme d'une procédure irrégulière. Aucune éxamination des autres moyens de fond n'est faite. Ce jugement est prononcé à Bordeaux le 27 novembre 2003. Glossaire Commissaire du gouvernement : pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un "commissaire du gouvernement" - terme ancien hérité du XIXe siècle - qui est un membre de la juridiction. [...]
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