Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?

Extraits

[...] Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ? Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte ». (Dictionnaire du droit administratif d'Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin, et Véronique Inserguet-Brisset). L'acte administratif unilatéral ainsi considéré dans sa dimension juridique, la qualité organique de son auteur et sa potentialité de création juridique se différencient en deux principales catégories : les actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle et les actes administratifs unilatéraux à potée simplement individuelle ou autre. [...]

[...] D'ailleurs, le juge administratif vérifie, apprécie souverainement si les moyens utilisés pour cette information individuelle ont été opératoires dans les sens d'une information en temps utile du citoyen par rapport à tous les aspects de la décision le concernant. La notification à laquelle est astreint l'acte individuel se fait en principe par la remise d'une copie in extenso de l'acte en cause. À défaut de cette notification personnelle aux intéressés, et même s'il y a eu publication, ces actes ne sont pas opposables aux intéressés. Bien amplement exigée, la publicité a une portée variable. [...]

[...] Dès lors par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses dentinaires ? À l'analyse, la publicité des actes administratifs peut se faire suivant une diversité des formes même si elle a une portée ambivalente (II). Les diverses formes de publicité des actes administratifs La publicité revêt plusieurs formes et diffère selon la nature de l'acte (réglementaire ou individuel). Le principe est que les actes réglementaires doivent faire l'objet d'une publication et les actes individuels d'une notification pour être opposables à leurs destinataires La publicité des actes réglementaires : la publication La publication intéresse au premier chef tous les actes réglementaires. [...]

[...] L'exception à la règle de la publicité : la théorie de la connaissance acquise Il s'agit d'une théorie qui joue dans certains cas pour faire courir les délais du recours en absence de toute publication ou notification. Elle s'applique généralement à des hypothèses où le requérant montre par son attitude qu'il a certainement eu connaissance d'une décision (CE avril 1951 Géraud). Elle s'applique surtout aux recours formés par les membres d'une assemblée délibérante contre les décisions de celles-ci lorsque par leur présence aux débats et au vote les requérants ont eu connaissance de ces décisions. [...]