Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l’administration tend à développer les procédés contractuels

Extraits

[...] Nous avons parfois eu des doutes sur la nature même de ces contrats de plan car l'Etat n'hésitait pas à se délier des engagements qu'il avait pris, et cela souvent sous couvert du principe d'annualité budgétaire. Le législateur dans la loi de 1982 précisa que les contrats de plan comportaient exclusivement des engagements contractuels. II La mise en œuvre des procédés incitatifs D'un point de vue juridique, il y a une difficulté majeure qui tient à l'ambiguïté du régime juridique de ces actes. [...]

[...] Sauf de rares exceptions ces procédés incitatifs laissent à l'administration un très large pouvoir discrétionnaire, ce qui peut laisser paraître un certain arbitraire. A L'ambiguïté relative au régime des actes L'ambiguïté de la force juridique. Nous avons vu apparaître de nouveaux actes unilatéraux ayant une force moindre que les autres. Dans ce cadre l'administration va déterminer un certain nombre de règle qui ne change rien aux règles existantes qui seront prises. Il s'agit à travers les directives d'éviter que les pratiques soient divergentes d'un endroit à l'autre (voir l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1970 Crédit foncier de France). [...]

[...] contre communauté urbaine de Strasbourg : La méconnaissance des stipulations d'un contrat si elle est susceptible le cas échéant d'engager la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant ne peut être invoqué comme un moyen de légalité pour un recours pour excès de pouvoir à l'égard de l'Etat L'administration a de plus en plus recours à des démarches négociées auxquelles on donne un habillage contractuel comme par exemple l'évolution des rémunérations dans la fonction publique. Au final, la matérialisation juridique de l'action sera un acte unilatéral de l'administration. B L'expression du pouvoir discrétionnaire de l'administration La prédominance de l'Etat. Il y a à cela trois aspects principaux : La prédominance s'affirme auprès des administrés. L'Etat n'est pas tenu en général d'accorder les avantages ou les aides sollicités. Mais les décisions restent tout de même encadrées par des garanties procédurales. La prédominance s'affirme auprès des collectivités infra étatiques. [...]

[...] Si ces dernières sont d'ordre financière, elles peuvent être soit directes (délivrées par les régions) soit indirectes (les départements et les communes peuvent participer). Les procédés contractuels. Ils consistent dans la conclusion entre les pouvoirs publics et un agent d'accord dont l'objet est d'obtenir un comportement moyennant la contrepartie d'un avantage (voir arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 1935). Cela révèle un effacement des méthodes juridiques de droit public au profit de procédés inspirés par le droit privé. Certains auteurs ont pu évoquer des rapprochements. [...]

[...] Elle est issue d'un décret du Premier Ministre dans des conditions relativement restrictives. Elle confère des avantages aux associations qui en bénéficient à la fois juridiquement et financièrement, avec possibilité de faire appel aux dons ou aux legs ainsi que de faire appel à la générosité publique. En contrepartie elles sont placées sous le contrôle étroit des pouvoirs publics. Les fondations ne sont pas autre chose que des associations reconnues d'utilité publique, c'est pour cela qu'une association ne peut jamais prendre le nom de fondation (en théorie). [...]