« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce rôle si l'ensemble des acteurs publics partage une vision commune de son bon usage ». Tel est le constat sur lequel s'ouvre le rapport public 2008 du CE sur le contrat, mode d'action publique et de production de normes.
Le recours au support contractuel pour le pilotage de l'action administrative s'est développé en lien avec la thématique de la réforme et de la modernisation de l'Etat promue par les institutions internationales dans le cadre des politiques d'ajustement structurel. Sous leur impulsion prévaut depuis les années 80, sous le terme de « consensus de Washington », l'idée qu'il faut redéfinir la place de l'Etat, rendre les services publics plus efficaces et productifs, les privatiser ou externalité leur gestion ; l'OCDE promeut aussi ce modèle, mis en œuvre également par l'UE. Son écho est moindre en France. Malgré tout, le contrat est « dans l'air du temps » et de plus en plus largement utilisé pour tenter de moderniser le secteur public.
[...] Ce contrat de performance oblige l'Etat ou le responsable d'une administration à formuler ce qu'il souhaite et à exercer la fonction de pilotage mais aussi à négocier ces objectifs avec les subordonnées et ainsi à donner du contenu aux projets. b. Le contrat, individualisation et adaptation aux circonstances. Un des mérites essentiels reconnus aux contrats est de s'affranchir de l'uniformité découlant du principe d'égalité et de permettre une adaptation de la norme juridique ou de l'action publique pour tenir compte des spécificités de chaque territoire, de chaque secteur économique, de chaque groupe social ou de chaque personne. Il est donc très utile en matière de ciblage de politique sociale, d'interventionnisme économique ou d'aménagement du territoire. [...]
[...] Un consensus existe sur la plus grande acceptabilité et la meilleure application de la norme négociée. Ainsi, selon les techniques du management, l'obéissance hiérarchique n'est pas le meilleur moyen d'atteindre efficacement les objectifs d'une institution, l'efficacité étant de l'ordre moyen/fin. Du moins, cette obéissance marque ses limites à un certain niveau de complexité des tâches à accomplir. Cette influence de la notion de management appliqué à l'administration publique renvoie, du moins implicitement, aux travaux du sociologue Michel Crozier sur le phénomène bureaucratique. [...]
[...] En 2000 le rapport Mauroy Refonder l'action publique locale remet en cause la systématisation de la procédure contractuelle car si la contractualisation est positive, sa systématisation a des effets pervers Il faut se défaire des illusions du tout contractuel On a beaucoup attendu du contrat en matière de réforme administrative. Peut- être trop d'ailleurs. a. Les motifs de désenchantement liés à la nature même de l'opération contractuelle Complément utile des procédés autoritaires, le contrat n'est pas la panacée aux difficultés que rencontre l'administration publique. Son utilisation est parfois interdite. [...]
[...] En Angleterre, l'espace contractuel est limité : une loi le Dereglation and contracting out Act de 1994 définit les activités régaliennes insusceptibles de délégation et prévoit le recours, parfois obligatoire, à la comparaison des coûts économiques pour retenir entre gestion de régie et délégation le mode optimal de la gestion de certaines activités publiques. Malgré l'interdiction à l'Etat de déléguer les tâches inhérentes à ses missions de souveraineté, la frontière entre ce qui est déléguable et ce qui ne l'est pas évolue à l'heure actuelle dans le sens d'une extension du domaine susceptible d'être délégué. Des tâches qu'il était inconcevable de déléguer il y a encore peu de temps le sont aujourd'hui. [...]
[...] Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'Administration ? Introduction Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce rôle si l'ensemble des acteurs publics partage une vision commune de son bon usage Tel est le constat sur lequel s'ouvre le rapport public 2008 du CE sur le contrat, mode d'action publique et de production de normes. [...]
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