Le procédé contractuel dans l'action administrative

Extraits

[...] Dès lors, l'administration passe soit des contrats de droit privé dont le régime est celui du Code civil (notamment des articles 1134 et suivants) et dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats de droit public qui seuls ont la qualification de contrats administratifs, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. En premier lieu, on pourra souligner l'expansion du procédé contractuel dans l'action administrative et les différents usages qui en sont faits. Puis, on verra comment le contrat et l'acte unilatéral sont utilisés tantôt concurremment, tantôt exclusivement dans l'action administrative : il s'agira notamment de définir leurs domaines respectifs. [...]

[...] C'est à la fois un marché public (rémunération par la personne publique contractante) mais qui s'apparente par certains traits à une délégation de service public : longue durée et très souvent exécution d'un service public (ex : usine d'incinération des déchets ménagers) Le critère de distinction entre marché public et délégation de service public repose essentiellement sur le mode de rémunération : prix pour les premiers, redevances ou plus précisément rémunérations sur les résultats substantiels d'exploitation pour les seconds ( CE avril 1996, Préfet des Bouches-du Rhône). Le recours au procédé contractuel dans l'action administrative qui revient à renoncer à l'usage de l'acte unilatéral est encadré par des règles qui tracent un domaine défini d'intervention 1. Les domaines respectifs du contrat et de l'acte unilatéral En apparence, contrat et acte unilatéral sont fréquemment substituables compte tenu de l'équivalence des résultats qu'ils permettent d'obtenir. [...]

[...] Enfin, le juge peut requalifier un acte d'apparence contractuelle en acte unilatéral. Ainsi a été admise la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la convention liant la Sécu et une organisation représentative de laboratoires d'analyses ce qui implique le caractère réglementaire de ce type de convention (CE juin 1994, conf. Française des syndicats de biologistes). Il ne s'agit pas ici d'attaquer les clauses réglementaires d'un contrat ; c'est l'existence même du contrat qui est niée par le juge. [...]

[...] En effet, pour marier les avantages de la décision unilatérale et ceux du procédé contractuel, la réglementation prévoit parfois que les deux se combinent dans une même opération. La loi a ainsi mis en place des systèmes selon lesquels l'octroi d'une autorisation est subordonné à la conclusion d'une convention. Par exemple, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et certains de ses décrets d'application subordonnent à la conclusion d'une convention entre les collectivités locales et l'entreprise l'octroi d'aides financières. [...]

[...] Cette combinaison présente inévitablement des avantages du point de vue de l'action administrative sans introduire trop de complexité. C'est moins le cas lorsque procédé contractuel et décision exécutoire coexistent non plus au sein d'une même opération mais d'un même acte. Ainsi, l'acte unilatéral n'est pas seulement présent à la périphérie du contrat (actes détachables) mais s'immisce jusque dans les clauses et les effets du contrat qui peut alors comporter des clauses et des effets réglementaires. Par exemple dans les rares cas où le contrat entre un usager et un service administratif est un contrat de droit administratif (il est le plus fréquemment de droit privé : pour prendre un exemple, les locataires de logement HLM sont dans un situation contractuelle de droit privé-CE oct.1965, Denis), il a été qualifié de contrat à contenu légal et réglementaire (CE mai 1985, Ministre PTT/ Ricard). [...]