Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet, l'organisation de la France s'est modifiée en réaction à une centralisation traditionnelle trop importante. La transformation majeure eut lieu en 1982 grâce aux lois Deferre, peu après l'arrivée d'une nouvelle majorité au pouvoir, avec l'affirmation du principe de libre administration et donc la suppression de la tutelle, le transfert d'une partie du pouvoir exécutif au département et la reconnaissance de la région comme une collectivité locale à part entière. Le transfert des compétences aux collectivités s'est effectué en fonction de leur capacité technique et de leur proximité géographique tout en conservant au niveau national les compétences qui touchent aux fonctions régaliennes de l'Etat.
[...] A cette confusion s'ajoute celle de la répartition des compétences entre échelons de collectivités, accentuée par un recours de plus en plus fréquent aux coopérations horizontales. Après un nécessaire diagnostic des problèmes engendrés par la répartition actuelle des compétences entre les collectivités, quelles sont les solutions qui peuvent être dégagées pour répondre à l'enjeu de la décentralisation ? Dans un premier temps, il sera donc question de l'analyse de l'enchevêtrement des compétences dû à des transferts désorganisés pour ensuite étudier la volonté politique d'apporter des solutions pour pallier au manque de clarté. [...]
[...] Manque de lisibilité des structures, des compétences décentralisées et des règles dérogatoires (Paris, Lyon, Marseille, Corse, Outre-mer). Selon le CGCT, les collectivités disposent d'une clause générale de compétence, renforcée par le principe de subsidiarité introduit par la réforme constitutionnelle de 2003 : les collectivités peuvent agir dans tous les domaines qui relèvent de l'intérêt local à leur échelon, ce qui peut mener à des actions de différentes collectivités dans des domaines similaires (Exemple : l'aide aux entreprises). Un transfert de compétence sur la base du volontariat et par voie conventionnelle : illisibilité de la répartition au niveau national et difficultés pour prendre les décisions politiques (lent processus de concertation, évaluation et réajustement des actions difficiles). [...]
[...] L'objectif était toujours d'arriver à une répartition des compétences aux différents échelons par blocs. La répartition peut aujourd'hui apparaitre plus clairement. Ainsi, la commune est compétente notamment en matière d'aménagement du territoire, d'enseignement primaire ; le département a principalement une action relative à l'action sociale, la solidarité et l'enseignement (collèges) ; la région a surtout un rôle dans l'action économique et la formation professionnelle. Mais au-delà de cette présentation textuelle, la réalité pratique est bien plus complexe car la définition des partages des rôles entre l'Etat et les collectivités n'est pas claire, celui-ci ayant toujours des interventions croisées avec les collectivités. [...]
[...] Différentes interventions législatives ont donc œuvré dans ce sens, telles que la loi du 6 février 1992 qui vise à relancer la coopération intercommunale et à renforcer la démocratie locale ou encore la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire. Ces textes n'ont pas suffi pour clarifier la répartition des compétences, la structure des collectivités était toujours complexe, leur gestion ambigüe et l'Etat apparaissait encore comme un acteur de la vie locale. L'acte II de la décentralisation a donc entendu réformer le système suivant trois orientations principales : consacrer le principe de la libre administration, accorder plus de souplesse aux collectivités locales dans l'exercice de leurs compétences et favoriser l'expression de la population au plan local. [...]
[...] Une spécialisation des collectivités afin de dégager des blocs de compétences homogènes Réflexion sur une définition législative ou constitutionnelle de la libre administration pour cadrer les grands traits et avoir un régulateur potentiel sans remettre en cause le principe de la clause générale de compétence. Définition de blocs de compétence homogènes à chaque échelon de collectivités dont l'exercice serait encadré par un chef de file mis en place avec ou sans le consentement des collectivités concernées mais dans un unique but d'organisation (ne détermine pas les modalités d'actions des collectivités). [...]
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