Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que celle fondée sur la protection de l'environnement (pouvoir de police d'un directeur de parc national, arrêté de biotope, conventions entre les acteurs intéressés). Elle doit également respecter le droit de propriété des propriétaires des falaises à équiper.
[...] Ces commissions constituent donc un nouveau cadre juridique pour le développement de l'escalade en sites naturels, et traduisent une fois de plus une volonté de concertation et de recherche de consensus. Elles s'inscrivent dans la continuité logique de ce qui existe déjà en matière de conciliation des usages. Bibliographie : - BOURDEAU Philippe, avec le concours d'Erik DECAMP et d'Arnaud PINGUET L'escalade, entre sport et tourisme, Agence Française de l'Ingénierie Touristique, Paris - CADINOUCHE Nadia, mai 1998, Aménagements et équipements des voies de montagne, Mémoire de maîtrise en droit privé, sous la direction de Mlle RIBOT, UPMF Grenoble - DAROLLES Jean-Michel, décembre 2000, Guide juridique des sports de nature dans le Vercors, édition technique du Parc naturel régional du Vercors, Embrun - POULET Marjolaine Les lieux de sports de pleine nature : tentative de définition et régime juridique, Mémoire de DESS Développement des collectivités locales montagnardes et droit de la montagne, sous la direction de M. [...]
[...] Le comité contrôle la conformité des travaux réalises et assure le suivi de l'exécution des travaux. Article 8 - Réglementation du Parc National des Ecrins Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux dispositions du décret 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins et notamment de ses articles et 37. Article 9 Autorisation Les dispositions de l'article 26 du décret 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins s'appliquent à tous les travaux d'équipement de falaises. [...]
[...] Le droit de propriété constitue donc une contrainte supplémentaire, dans la mesure où nul ne peut équiper un site sans l'accord de son propriétaire. II. L'équipement d'un site naturel d'escalade au regard du droit de propriété Lorsque l'on veut équiper un site naturel d'escalade, il ne suffit pas de se conformer à la réglementation en vigueur fondée tant sur la sécurité publique que sur la protection de l'environnement. Il faut également obtenir l'accord du propriétaire de la falaise à équiper. [...]
[...] En plus d'assumer la responsabilité du site, le cocontractant prend en charge l'équipement et l'entretien de la falaise. Aujourd'hui, plus de 600 conventions ont déjà été signées. Une convention a par exemple été conclue le 29 mai 1992, pour une période de trente ans, entre le propriétaire d'une falaise située sur la commune de Saint Radegonde, dans les Deux-Sèvres (Poitou-Charentes), et le comité départemental de la FFME de ce département Les autres solutions La location du terrain est une solution envisageable, mais elle est assez peu utilisée car peu intéressante financièrement pour le preneur (c'est-à- dire l'équipeur). [...]
[...] Les principes attachés à l'élaboration de ces programmes sont les suivants : 1. Eviter toute atteinte à la faune et à la flore des falaises et en particulier aux oiseaux nicheurs. Aucun équipement ne pourra être réalisé à proximité d'un site de nidification. Au besoin certains équipements existants seront démontés. De même certaines interdictions temporaires d'utilisation pourront être édictées Préserver au maximum de tout équipement la haute montagne et les espaces sauvages. [...]
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